Suite au « silence organisé » autour du RIP sur Aéroports de Paris (ADP), plusieurs personnalités, dont le président d’Anticor, ont déposé une réclamation auprès du président du Conseil Constitutionnel.

Le 6 septembre 2019, au nom de tous les requérants, Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et docteur en droit, a écrit à Laurent Fabius afin de lui faire par de réclamations dans le cadre de la procédure de collecte de signatures de soutien au référendum d’initiative citoyenne.

Voici le texte de cette réclamation.

Monsieur le Président,

En application de l’article 45-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, j’ai l’honneur de vous saisir dans l’intérêt de requérants dont la liste figure en Annexe 1 des « réclamations » suivantes.

Par décision n° 2019/1/RIP en date du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a autorisé le recours à la procédure du référendum d’initiative partagée (ci-après « RIP ») dans le cadre de la privatisation à marche forcée d’AÉROPORTS DE PARIS (ci-après « ADP »).

Comme le note le sénateur SUEUR dans son rapport « La modification de l’article 11 de la Constitution, par la révision du 23 juillet 2008, est l’aboutissement d’une réflexion visant à associer plus étroitement le citoyen à l’élaboration de la loi ».

Cette réflexion prend sa source dans les travaux de la Commission VEDEL (1993) qui précisait ses recommandations de réforme dans les termes suivants :

C’est dire l’importance du RIP qui permet à des citoyens de pouvoir s’exprimer sur des sujets engageant les biens communs, fruits du travail patient et obstiné d’un peuple libre, résistant aux menaces et aux pressions de toutes les « féodalités économiques ».

Faisant preuve d’un courage politique certain et d’une sagacité juridique exemplaire, le Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Contraint et forcé, le gouvernement a dû accepter de respecter la procédure du RIP.

A cet effet, il a mis en place un site internet pour récolter les signatures de citoyens au soutien de cette initiative.

Cependant, force est de constater que de nombreuses entraves au recueil des signatures de soutien au RIP ont été mises en place volontairement par le gouvernement. Il est ainsi établi que le principe de respect du pluralisme n’a pas été respecté (I).

Devant un tel manque de loyauté de la part d’un gouvernement qui affiche son absence de respect pour les partis d’opposition et un mépris préoccupant des citoyens, ce qui constitue une atteinte inacceptable au principe démocratique fondant notre République, il est demandé au Conseil de prendre des mesures correctives propres à assurer un débat démocratique et le recueil de l’expression du Souverain (III).

Afin de lever toute hypothèque juridique, il sera démontré qu’il entre dans les prérogatives du Conseil de rendre effectif les objectifs à valeur constitutionnelle qu’il a lui-même reconnus (II).

Dans son communiqué du 1^er juillet 2019, le Conseil constitutionnel a répondu aux critiques émanant de nombreux citoyens relatives au site internet mis en place et géré par le Ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs et dans le même communiqué, le Conseil s’est borné à constater que :

Cette comparaison permet de mettre en évidence une disparité de traitement :

• Un débat, sans support constitutionnel ou législatif, est organisé par l’exécutif et submerge l’actualité pendant plusieurs semaines ; son coût est estimé à plus de 12 millions d’euros ;
• Un débat, qui s’enracine dans l’article 11 de la Constitution, se voit privé de tout espace d’expression libre et contradictoire.

L’incrédulité devient inquiétude lorsque l’on constate que le gouvernement ne prévoit aucun investissement ou aucune information officielle permettant d’assurer la force du débat et la vivacité démocratique.

Cette étude – mais elle n’est pas la seule – démontre l’impact négatif du silence organisé autour du RIP.

Certains veulent voir une collusion d’intérêts entre l’exécutif, les propriétaires des médias nationaux et les grands intérêts privés, voire certains banquiers qui se vantent d’appeler le Président de la République « mon lapin » (Vanity Fair, 22 novembre 2018) !

Dès lors, les Requérants ne peuvent pas se satisfaire de la réponse « Ponce Pilate » du Conseil constitutionnel contenue dans le communiqué de presse du 1^er juillet 2019. D’autant plus que le Conseil dispose des moyens pour rendre effectif les objectifs à valeur constitutionnelle.

Dans une analyse remarquable consacrée aux « décisions créatrices du Conseil constitutionnel », le professeur Bertrand MATHIEU souligne que « le Conseil constitutionnel n’ajoute pas à la Constitution, mais il fait parler la Constitution. D’un texte ancien, sibyllin et doté d’une faible cohérence interne, il tire des principes et des normes qui régissent les questions d’aujourd’hui. Si l’on admet comme l’affirmait le Doyen Vedel qu’il n’y a pas de vide constitutionnel, le pouvoir créateur du juge constitutionnel consiste à donner un sens et une portée concrète à tout ce que proclame la Constitution. Cette tâche est d’autant plus difficile qu’elle doit éviter tant le piège du fondamentalisme que la tentation de l’invention ».

Or, tant en ce qui concerne la presse écrite que l’audiovisuel, il est acquis que le pluralisme constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Ainsi, dans le considérant n° 11 de la décision n° 86-217 du 18 septembre 1986 le Conseil constitutionnel a rappelé que « le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie ; que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information. » Il convient de remarquer et de se féliciter avec le professeur Pierre de MONTALIVET que « le Conseil constitutionnel a, de manière heureuse, consacré quelques normes en matière audiovisuelle stables et certaines, qu’il s’agisse de la liberté de communication audiovisuelle ou du pluralisme, sa garantie objective. »

Le professeur de MONTALIVET ajoute encore que « le contenu de ce pluralisme est plus étendu en matière audiovisuelle qu’en matière de presse. Comme dans le domaine de la presse, le pluralisme est ici externe : les auditeurs et les téléspectateurs doivent pouvoir choisir entre des moyens d’informations audiovisuels à la fois différents et ayant des propriétaires différents. »

Le pluralisme étant entendu comme le libre choix du récepteur de la communication, la liberté consiste non seulement en celle de s’exprimer mais aussi en le droit d’être informé. C’est finalement moins le point de vue de l’émetteur, grande entreprise de médias, que celui du récepteur, individu personne physique, qui est privilégié.

Autre illustration de la spécificité du secteur audiovisuel au regard de la Constitution, le pluralisme est ici également interne. Les entreprises de communication, surtout celles du secteur public, doivent faire une place, à la fois dans l’information et dans leurs programmes, à l’expression des différents courants de pensées et d’opinions, qu’ils soient politiques, syndicaux ou religieux.

Enfin, le pluralisme affecte la répartition du temps de parole dans les médias audiovisuels, en imposant au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de prendre en compte, dans l’appréciation de l’équilibre entre les courants d’opinion politiques, les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs se rattachant au débat politique national, en fonction de leur contenu et de leur contexte.

On peut déduire de ce qui précède que si « La loi n’a pas prévu de mettre à disposition le service public de la communication audiovisuelle pendant la période de recueil des soutiens » (Communiqué de presse du 1^er juillet 2019), le « silence des textes » ne doit pas s’interpréter comme privant le Conseil constitutionnel de tout pouvoir créatif.

En effet, il appartient au Conseil constitutionnel de donner une portée concrète à l’objectif à valeur constitutionnelle de respect du pluralisme, qui suppose, a minima, une répartition équitable du temps de parole consacré au RIP.

C’est la raison pour laquelle, j’ai l’honneur de demander au Conseil constitutionnel de d’adopter les recommandations suivantes.

Par la présente réclamation au sens de l’article 45-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les Requérants sollicitent que le Conseil constitutionnel adopte les recommandations suivantes :

III.1    Avant le 31 décembre 2019

• Le Gouvernement devra adresser à toutes les électeurs inscrits sur les listes électorales une lettre les informant du RIP et leur expliquant comment ils peuvent apporter leur soutien par voie électronique et par dépôt de signatures dans un des lieux prévus à cet effet par la loi. Cette lettre d’information devra avoir été visée par le Conseil constitutionnel ;

• Toutes les collectivités locales (commune, département et région) consacrent au moins une pleine page d’informations sur l’existence du RIP et sur les modalités de recueil des signatures ;

• Au moins une fois par semaine, il est recommandé que les journaux télévisés et radiophoniques ainsi que les sites internet des chaînes, de service public ou réservant plus de 15 % de leur temps d’antenne à l’information, consacrent un reportage, d’au moins 180 secondes, pour faire un point d’étape en précisant par un bandeau largement apparent l’adresse du site officiel ;

• Organiser au moins trois débats télévisés et radiodiffusés, d’au moins 52 minutes opposants des citoyens favorables à la privatisation et d‘autres favorables à l’adoption du RIP.

III.2    Entre le 1^er janvier et le 15 février 2020

• Organiser un quatrième débat télévisé d’au moins 52 minutes opposants des citoyens favorables à la privatisation et d‘autres favorables à l’adoption du RIP et informant sur l’avancée de la mobilisation.

• Vingt-un jours au moins avant la fin de la période de consultation, le Gouvernement devra adresser à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales un courrier circonstancié rappelant de manière objective

1. les droits de chaque citoyen, courrier visé par le Conseil constitutionnel afin d’éviter tout biais de présentation,
2. le nombre de signatures recueillies et validées par le Conseil
3. la date butoir et les modalités pratiques pour soutenir le RIP.

Compte tenu de l’importance des réclamations ci-dessus exposées, le présent courrier sera rendu public le lundi 9 septembre 2019.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.