Délit d'opinion, délit politique, détention arbitraire, garde à vue infondée, droits bafoués, fichage des citoyens, c'est ce qu'a vécu Rosanna, avocate au barreau de Grasse, samedi 23 mars 2019 à Nice, alors que les «forces de l'ordre» menottaient et embarquaient au hasard, sur ordre du commissaire de police.

Serait-on sorti de l'état de droit ? Dans quoi avons-nous basculé ? Pouvons-nous seulement le nommer ?

Un salarié a été appréhendé par la police et mis en garde à vue, que pouvons-nous faire ?

Sachez que si l''un de vos salariés à été appréhendé par la police, son contrat de travail est suspendu. L’employeur se trouve donc dégagé de l’obligation de paiement du salaire puisque la prestation de travail n’est pas effectuée. Le salarié sera considéré comme absent.

Cependant, l’employeur ne peut utiliser ce fait pour se séparer de son salarié, en raison du principe de présomption d’innocence.

Il a été jugé ainsi par exemple que le placement d'un salarié en détention provisoire suspend seulement le contrat de travail du salarié présumé innocent et ne permet pas de rompre le contrat de travail (Cass. soc., 21 nov. 2000, no 98-41.788, Sté Redoute France c/ Oudina et a. : Bull. civ. V, no 383) (Cass. soc., 26 févr. 2003, no 01-40.255, Commissariat à l'énergie atomique (CEA) c/ Bouziane).

Dans l’hypothèse où le salarié ne revient pas travailler du fait de son incarcération, seule la perturbation dans l’entreprise engendrée par son absence et nécessitant son remplacement définitif permet à l’employeur d’engager une procédure de licenciement, qui ne se situe par ailleurs pas dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Dans l’hypothèse où le salarié est libéré par les services de police, l’employeur ne peut lui interdire l’accès à son poste de travail, puisqu’en vertu de l’exécution de bonne foi du contrat, il est tenu de lui fournir un travail.

La perte de confiance qui pourrait résulter de la mise en garde à vue du salarié ne peut motiver un licenciement, les tribunaux sont formels sur ce point. L’engagement de la procédure disciplinaire avec mise à pied et/ou licenciement pour faute ne pourrait résulter que d’un entretien disciplinaire dans lequel le salarié aura avoué, ou dans lequel vous aurez pu prouver son comportement fautif. Si le salarié nie, ou si vous ne pouvez établir de lien certain entre votre préjudice et son comportement, vous ne pouvez vous prévaloir du seul fait qu’il ait été soupçonné ou fasse l’objet d’une surveillance judiciaire.

Article rédigé
par ADP

Article Monster.fr

Depuis de nombreuses années et particulièrement depuis un an avec le mouvement des Gilets Jaunes, la police et la justice travaillent main dans la main pour réprimer, juger, condamner et enfermer toutes les personnes qui luttent pour leurs droits et ceux des autres
Pendant ces moments difficiles, la Défense Collective propose de créer du collectif là où la justice juge des individus pour diviser le mouvement social.



A quoi servira l’argent collecté ?
L'argent collecté servira à la rémunération des avocats solidaires qui assurent la Défense Collective des personnes interpellées et gardées à vue et palliera les frais liés aux procédures judiciaires.
La Défense Collective nécessite des moyens et de la visibilité, c'est pourquoi nous vous invitons à venir nombreux à cette soirée afin de renforcer la lutte et la solidarité du mouvement.

Ramenez vous amis !!!

Au Diapason, 6 Impasse Escoffier, 06300 Nice
Tram : Arrêt Saint-Charles (dernier tram : 1h35)
Marcher 100 m, tourner à droite après la station-service
Parking gratuit en face de la salle

Soutien à la caisse collective qui rémunérera les honoraires des avocats militants qui assurent la défense collective des personnes interpellées et gardées à vue et palliera les frais liés aux procédures judiciaires.

Lien vers la caisse de soutien sur LePotCommun.fr

Dans un contexte social très tendu, marqué par une révolte d’ampleur, confrontée à une répression policière, institutionnelle et judiciaire d'une violence inouïe, la défense collective 06 a pour objectifs, d'informer sur les droits et les libertés, de soutenir la contestation des opposants au régime actuel et de pallier les dépenses juridiques.

 

Présentation du projet

La défense collective 06 composée d’avocats solidaires s’est constituée depuis l'appel du 28 septembre 2019, sur la base d’expériences de défenses collectives vieilles de plusieurs décennies. Les défenses collectives (legal-team) ont émergé après la forte répression qui a accompagné la révolte contre la Loi El Khomri, puis se sont faites connaître à l’occasion de la forte répression qui a touché le mouvement des Gilets Jaunes.

La défense collective a une histoire qui s’est renforcée au gré des luttes qui ont marqué ces trente dernières années.

Dans le cadre des manifestations, actions, regroupements, il est devenu de coutume de mettre sur pied des groupes de veille juridique, les « legal team », qui offrent une ligne téléphonique, une équipe aux côtés des manifestant-es, pour avoir une visibilité de la répression, orienter les proches et coordonner l’action juridique avec des équipes d’avocats se rendant disponibles pour faire respecter les droits des personnes arrêtées et s’assurer qu’elles bénéficieront d’une défense respectueuse de leurs engagements politiques.

 

A quoi servira l’argent collecté ?

La legal team 06 (défense collective 06) a créé « un pot commun en ligne », afin de rémunérer les avocat-es qui s’engagent à intervenir auprès des manifestant-es, et de pallier les frais liés aux procédures judiciaires.

Au vu de l'actualité répressive et des récents événements particulièrement difficiles, nous avons besoin du concours de toutes et tous pour assurer aux personnes interpellées un soutien juridique et financier digne de ce nom, c’est pourquoi nous demandons à toutes celles et ceux qui soutiennent la lutte d'y contribuer pour que nos luttes sociales triomphent et que les droits des personnes interpellées soient respectés.

Nous œuvrons à ce que les personnes inquiétées puissent être accompagnées, conseillées et soutenues.

Pour plus de transparence, les fonds versés seront collectés par la Ligue des Droits de l'Homme, association neutre et indépendante.

Vous avez également la possibilité d'adresser vos soutiens par chèques, à l'ordre de la LDH Nice, en mentionnant au dos du chèque le libellé " pour Défense Collective 06 ", à l'adresse suivante:

LDH Nice, Maison des associations, 12ter Place Garibaldi, 06300 NICE.

Nous existons parce que vous résistez.

Nous sommes toutes et tous concernés face aux violences policières, judiciaires et institutionnelles, restons solidaires !

MERCI DU SOUTIEN QUE VOUS APPORTEREZ ! 

Fiches pratiques

Manuels

Liens

  1. Time Line - Du contrôle d'identité au procès
  2. Le droit de manifester, les interdictions, les peines - Cadre légal
  3. 14 août - Réunion régionale PACA de Défense Collective à St Laurent du Var (2)