Un salarié a été appréhendé par la police et mis en garde à vue, que pouvons-nous faire ?
Sachez que si l''un de vos salariés à été appréhendé par la police, son contrat de travail est suspendu. L’employeur se trouve donc dégagé de l’obligation de paiement du salaire puisque la prestation de travail n’est pas effectuée. Le salarié sera considéré comme absent.
Cependant, l’employeur ne peut utiliser ce fait pour se séparer de son salarié, en raison du principe de présomption d’innocence.
Il a été jugé ainsi par exemple que le placement d'un salarié en détention provisoire suspend seulement le contrat de travail du salarié présumé innocent et ne permet pas de rompre le contrat de travail (Cass. soc., 21 nov. 2000, no 98-41.788, Sté Redoute France c/ Oudina et a. : Bull. civ. V, no 383) (Cass. soc., 26 févr. 2003, no 01-40.255, Commissariat à l'énergie atomique (CEA) c/ Bouziane).
Dans l’hypothèse où le salarié ne revient pas travailler du fait de son incarcération, seule la perturbation dans l’entreprise engendrée par son absence et nécessitant son remplacement définitif permet à l’employeur d’engager une procédure de licenciement, qui ne se situe par ailleurs pas dans le cadre de la procédure disciplinaire.
Dans l’hypothèse où le salarié est libéré par les services de police, l’employeur ne peut lui interdire l’accès à son poste de travail, puisqu’en vertu de l’exécution de bonne foi du contrat, il est tenu de lui fournir un travail.
La perte de confiance qui pourrait résulter de la mise en garde à vue du salarié ne peut motiver un licenciement, les tribunaux sont formels sur ce point. L’engagement de la procédure disciplinaire avec mise à pied et/ou licenciement pour faute ne pourrait résulter que d’un entretien disciplinaire dans lequel le salarié aura avoué, ou dans lequel vous aurez pu prouver son comportement fautif. Si le salarié nie, ou si vous ne pouvez établir de lien certain entre votre préjudice et son comportement, vous ne pouvez vous prévaloir du seul fait qu’il ait été soupçonné ou fasse l’objet d’une surveillance judiciaire.
Article rédigé
par ADP
