5 techniques pour détruire la Sécu
- Réduction des cotisations
- Transfert à la Sécu de charges l’État pour réduire le déficit du budget
- Non-compensation des cotisations et des réductions de CSG
- Réforme des retraites
- Déconsidération par l'expression consacrée : « le trou » de la Sécu
Article édité le 29 OCT. 2019
PAR EDMOND.HARLE
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La Sécu, imaginée par les Résistants aux heures les plus noires de l’histoire de l’Europe pour sécuriser notre vie de la naissance à la mort et garantir la maternité, l’éducation des enfants, la santé et la vieillesse est condamnée par Macron a une mort programmée pour livrer notre santé et notre vieillesse à ses maîtres financiers.
Il s’agit d’un meurtre avec préméditation, donc d’un assassinat.
Sa destruction masquée, parfois sous des aspects sympathiques, se fait de manière systématique, déterminée et accélérée en 2020.
Pour cela 5 techniques principales sont employées et le budget 2020, confirmé par l’article 3 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) marque une accélération dans cette destruction pierre par pierre.
La 1ère technique est celle de la réduction des cotisations
Réduire les cotisations des salariés apparaît sympathique surtout si son remplacement par la CSG laisse apparaître un léger gain sur le bulletin de paye. Il s’agit pourtant d’anesthésier les salariés pour mieux les priver de leurs droits. En 2018 la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,15% (0,75% jusqu’à Macron) a été supprimée. Cela va justifier de priver leurs représentants d’un droit de regard sur sa gestion. Les réductions patronales sont beaucoup plus importantes. La cotisation d’assurance maladie-maternité-incapacité a été réduite de 6% pour les patrons au 1er janvier 2019, soit une baisse de fait de la part salariales dans la plus-value de l’entreprise de 6% Celle-là les salariés ne les voient pas mais c’est leur rémunération réelle qui est amputée car les cotisations patronales font partie de la rémunération du travail. Ce sont 6% de plus qui passent du travail au capital. Ce sont les français qui vont en souffrir avec 2 conséquences : une partie est transférée sur l’impôt qu’ils vont payer à la place des entreprises et leurs prestations seront réduites. C’est donc aussi un transfert des cotisations patronales vers l’impôt des ménages
La 2ème technique est le transfert à la Sécu de charges l’État pour réduire le déficit du budget
Le budget 2020 opère le transfert de nouvelles charges à la Sécu.
La loi de finance affirme, article 9, garantir la « neutralité financière » du «transfert de l’État à l’assurance maladie du financement de l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ». En réalité rien ne prouve que cela sera effectif dans l’exécution financière et, comme pour tous les transferts de l’État vers les collectivités locales, le transfert se fait à coût de l’année de transfert et ne couvrira pas les charges futures qui augmenteront. Cela est particulièrement vrai pour ces 2 transferts de 2020 : l’Agence nationale de Santé publique a besoin de moyens supplémentaires quand on connaît les questions posées par les pesticides, les perturbateurs endocriniens,…. C’est pire encore pour l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) : les scandales (médiator,…) prouvent qu’elle n’a pas eu les moyens de sa fonction. Ainsi la Sécu devra payer ce que l’État payait insuffisamment auparavant.
La 3ème technique est celle de la non-compensation des cotisations et des réductions de CSG
Une fois la cotisation supprimée, le gouvernement a la main sur le montant des sommes qu’il alloue à la Sécu par la CSG. Il peut compenser ou ne pas compenser. Ceci est prouvé par les budgets 2019 et 2020 par une gymnastique en 4 temps :
- 1°- on réduit les cotisations d‘assurance maladie (0,75% de cotisations salariales et 6% patronales.
- 2°- On inscrit au budget une augmentation 2019 de la CSG pour faire semblant de compenser cette réduction.
- 3°- Après le mouvement des Gilets Jaunes on supprime la majoration de CSG des retraités.
- 4°- On inscrit dans le budget 2020, article 9, que, « La sécurité sociale prendra à sa charge le financement des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat ». En clair c’est la sécu qui va payer les 4,5MM de réduction d’impôts promis par l’État grâce aux Gilets jaunes.
La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) par son article 3, malgré un vote contre en commission et le refus de tous les partis d’opposition et d’une partie des députés d’En Marche arrière, institutionnalise la non- compensation par l’État des réductions de recettes qu’il impose à la Sécu.
Cette compensation est pourtant inscrite dans la loi Veil de 1994 dont la ministre de la Santé se dit l’héritière.
Il s’agit ici d’un changement complet de philosophie et de la destruction de la Sécu voulue par les résistants.
C’est une rupture totale du contrat social de 1944 déjà bien entamé par Sarkozy et Hollande-Macron.
Le premier effet est la disparition de la gestion paritaire associant les partenaires sociaux à la gestion de la Sécu qui vient comme l’aboutissement des ordonnances Pompidou de 1967. Cette étatisation correspond aussi à la volonté de réduire les dépenses sociales de manière drastique afin de contraindre les français à se tourner vers les assurances privées des maîtres de Macron.
Le 2ème effet est de plonger la Sécu dans le déficit : En 2020, ce sont 1,9 milliard d’€ de manque à gagner sur les heures supp, 1,2 Md sur la défiscalisation de la prime de 1 000 €, 600 millions par la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation (cadeau aux seuls patrons) et 1,5 Md par la suppression de la hausse de la CSG pour les retraités modestes. Au total ce sont donc 5,2 milliards d’€ qui sont volés à la Sécu par une décision politique.
Si l’on ajoute à cela que l’État ne rembourse pas la dette de l’État mais fait porter le désendettement public à la Sécu en lui imposant 15,7 Md de remboursements en 2019, les conséquences du budget 2020 sont encore plus graves pour la Sécu.
De ce fait, ce sont environ 11 Md d’€ qui vont manquer à la Sécu en 2020.
Privée de moyens et de son autonomie financière, la Sécu va de plus être amputée, démembrée.
La 4ème technique est la réforme des retraites
La réforme des retraites va réduire considérablement les retraites futures et insécuriser les vieillesses.
Il est une autre conséquence qui passe inaperçue actuellement, elle va démembrer la sécu, la priver de sa branche vieillesse. La réforme va en effet supprimer cette branche essentielle de la sécu et donner au gouvernement tout pouvoir sur l’évolution des retraites futures, y compris après départ en retraite et jusqu’à la mort.
Ici aussi c’est la suite des ordonnances Pompidou de 1967 qui divisa la Sécu en 4 branches. Le fait d’avoir accroché 4 branches au tronc permet à Macron de la massacrer branche par branche sans dire qu’il abat « L’arbre saint du Progrès » (Victor Hugo les châtiment)
La 5ème technique pour détruire la Sécu est la déconsidération, « le trou » de la Sécu
Le déficit de la Sécu n’est pas dû aux dépenses de la Sécu mais à la politique gouvernementale comme démontré ci-dessus. Pourtant il est présenté comme un « trou » signifiant que le déficit est constitutif de la Sécu, ce qui est employé pour la déconsidérer. Pourtant, grâce à la Sécu, chaque français, pour une protection de tous les habitants du pays, dépense deux fois moins qu’un américain pour une couverture limitée à 85% des habitants. Ceci est bien résumé par Macron lui-même : « Un pognon de dingue » !
Créé par l’État le « trou » est utilisé par Macron pour réduire encore les droits sociaux, les remboursements, le budget des hôpitaux…, mais aussi pour déconsidérer la Sécu et la solidarité dans l’opinion. « Un pognon de dingue » dira encore Macron.
Il est une protection qui n’avait pas été prévue par les fondateurs de la Sécu, c’est celle du chômage. Ici aussi, la suppression des cotisations d’assurance chômage en 2018 la remplacé la solidarité assurantielle par l’assistance étatique toujours menacée par les compressions budgétaires. On en a la traduction avec la réforme de cette nouvelle assurance chômage qui va plonger des millions de personnes dans la pauvreté. La logique est la même que pour tuer la Sécu : on réduit les recettes stables, puis on crie au déficit, puis on détruit la solidarité.