Condamné à 50 000 frcs d'amende pour « diffamations et injures publiques » et à verser 51 000 frcs de dommages et intérêts solidairement avec ses comparses pour diffusion d’une bande dessinée pornographique visant à discréditer des adversaires dans le cadre d’une campagne municipale. 1996

Condamné le 9 décembre 2021 à 4 mois de prison avec sursis et 15.000 € d'amende pour ne pas avoir déclaré plusieurs mandats à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Le tribunal correctionnel de Paris, qui a homologué la peine, n'a pas prononcé de peine d'inéligibilité à son encontre et l'a dispensé d'une inscription à son casier judiciaire.

Historique : Ouverture d'une enquête préliminaire par le parquet visant l'ex-haut-commissaire aux retraites et sa déclaration d'intérêts, après avoir été saisi par la HATVP, (19/12/2019) « sur les faits de déclaration incomplète de ses intérêts à la HATVP » et « sur les conditions de cumul de rémunération d'un emploi public ou d'un membre du gouvernement et d'une rémunération privée »

Oubli de déclaration de patrimoine à l’HATVP. Sa déclaration date du 15 novembre 2019, soit un mois et demi après sa nomination au poste de haut-commissaire aux retraites. La HATVP devrait se prononcer le 18 décembre 2019 sur la transmission à la justice du dossier du haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye.

Jean-Paul Delevoye a omis de déclarer plusieurs mandats susceptibles de générer des conflits d’intérêts.

Les faits :

Non déclarés

1- Administrateur bénévole, depuis 2016, au conseil d’administration de la Fondation SNCF, qui pilote les opérations de mécénat du groupe ferroviaire sur des projets associatifs dans les "domaines de l'éducation, la culture et la solidarité". La SNCF est particulièrement concernée par la réforme en cours.

2- Administrateur bénévole dans une école de formation aux métiers de l'assurance (Ifpass services), un secteur qui convoite l'épargne retraite des Français.

3- Conseiller pour IGS en 2017

Jean-Paul Delevoye revoit à la hausse les sommes perçues : il déclare 78 408 € net au titre de son contrat de conseiller pour IGS en 2017, contre 40 000 € net dans sa première version soit un nouvel "oubli" de 38 000 € !!!

4- Président d'honneur du think tank Parallaxe de HEP Education, qui dépend du groupe IGS (qui a fusionné en 2016 avec l'Ifpass pour donner Ifpass services). Ce poste de président d'honneur lui a notamment assuré des revenus de 64 420 € net en 2018 et 2019 (5 368 € net par mois).

Le salaire de son poste de président d'honneur du think tank Parallaxe, qu'il a cumulé durant trois mois avec son portefeuille de ministre, est aussi revu à la hausse. Après avoir dit qu'il était rémunéré 64.420 € pour les années 2018 et 2019, il a ensuite évoqué les sommes successives de 73.338 € en 2018 et 62.216 € en 2019. 

Après de premiers articles parus dans la presse, Jean-Paul Delevoye a démissionné de Parallaxe et ajouté qu'il rembourserait l'intégralité des sommes perçues à ce titre depuis 2017, soit 140 000 €.

5- Président de l'Observatoire Régional de la commande publique des Hauts-de-France, qui a pour but d'améliorer la visibilité et la transparence des marchés publics régionaux.

6- Membre du conseil d'orientation de l'Institut de recherche et débat sur la gouvernance (IRG), un think tank "peu actif depuis 2018", qui dépend de la Fondation Charles-Léopold-Mayer pour le progrès de l'homme.

7- Président de la coalition "Divisons les délais administratifs par deux", une structure adossée à une agence de communication, "40 degrés sur la banquise".

8 et 9- Siège au conseil d'administration de 2 associations de « Civic tech ».

10- "Ambassadeur" du comité stratégique de la Fédération française des diabétiques

11- Membre du conseil d'administration de l'association "Démocratie ouverte"

12- Membre du conseil d'administration de l'association "Parlements et citoyens"

13- Membre du comité stratégique de la fondation la Source, qui organise des ateliers artistiques

14- Membre du conseil d'administration de la fondation du Crédit agricole Nord de France. Il a quitté son mandat fin en octobre 2017.

15- Président du Conseil économique, social et environnemental (Cese) du 16 octobre 2010 au 1^er décembre 2015, rémunéré 6.330,32 € net par mois. Au vu de la loi Jean-Paul Delevoye aurait dû déclarer ses revenus liés au Cese pour la fin d'année 2014 et l'année 2015. ("les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration")

Déclarés :

16- Président de la Chartreuse de Neuville-en-Montreuil (un monastère du Pas-de-Calais)

17- Président de l'Association française des orchestres et d'une autre association liée à la musique classique.

Commentaires :

Voir ItW du Président d'anticor sur le site de FranceInfo TV

Il déclare être bénévole dans une école de formation aux métiers de l'assurance (Ifpass services), mais on apprend que le même groupe le rémunère 5 300 € dans le cadre d'un think tank directement lié à Ifpass services.

L'article 23 de la Constitution prévoit que les fonctions de membre du gouvernement sont "incompatibles avec l'exercice (…) de toute activité professionnelle". C'est interdit et passible de sanction.

S'il n'y a aucun travail, c'est un emploi fictif, c'est de l'abus de bien social. Si son travail consiste à effectuer des activités d'influence, de lobbying, on tombe dans le trafic d'influence.

Alors que Delevoye est chargé du projet de réforme des retraites, à 72 ans, il cumule 5 rémunérations "publiques" :

• son salaire de haut-commissaire s'élevant à 10 135 €/mois
• la retraite du régime général,
• la retraite de Maire,
• la retraite de député,
• la retraite de sénateur.

Auxquelles on doit ajouter toutes celles qui découlent de ses activités non bénévoles :

• Conseiller pour IGS
• Président d'honneur du think tank Parallaxe

Malgré ce que dit la presse, sur 13 mandats dont 11 bénévoles, on voit, sauf erreur ou confusion, que nous en sommes ici à 17 mandats. D'autre part, à propos de bénévolat, doit-on déduire que, par exemple, le poste de "Président de l'Observatoire régional de la commande publique des Hauts-de-France" est bénévole ? Ainsi que celui de "Membre du conseil d'administration de la fondation du Crédit agricole Nord de France" ?

https://www.francetvinfo.fr/economie/retraite/reforme-des-retraites/reforme-des-retraites-quatre-questions-sur-les-omissions-de-jean-pierre-delevoye-dans-sa-declaration-dinterets_3744431.html

https://www.francetvinfo.fr/economie/retraite/reforme-des-retraites/reforme-des-retraites-jean-paul-delevoye-n-a-pas-declare-sa-fonction-d-administrateur-dans-un-institut-de-formation-de-l-assurance_3736979.html

https://www.leparisien.fr/politique/delevoye-declare-finalement-13-mandats-au-lieu-de-3-initialement-14-12-2019-8217567.php

https://www.bfmtv.com/politique/dans-une-nouvelle-declaration-a-la-haute-autorite-delevoye-declare-finalement-13-mandats-1824458.html

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/12/14/declaration-d-interets-les-oublis-en-serie-du-haut-commissaire-aux-retraites-jean-paul-delevoye_6022841_823448.html

https://www.marianne.net/politique/delevoye-demissionne-il-n-aura-pas-eu-le-temps-de-signaler-son-quatorzieme-mandat-6000

https://www.lepoint.fr/justice/affaire-delevoye-le-parquet-de-paris-ouvre-une-enquete-preliminaire-19-12-2019-2354099_2386.php

https://www.lefigaro.fr/flash-actu/declaration-d-interets-delevoye-condamne-a-quatre-mois-de-prison-avec-sursis-20211202

https://www.leparisien.fr/economie/lex-monsieur-retraites-jean-paul-delevoye-condamne-pour-les-oublis-de-sa-declaration-dinterets-02-12-2021-BK26CK6KCNB4HLFNZF5PT2ZBYM.php

Les faits :

1- Oubli de déclaration de 90% des parts d’une holding financière, Oxymore Resolution.

2- Le Semia, incubateur de start-ups régionales, dont Lilla Merabet est présidente par sa délégation à la Région, a « permis et alimenté le développement de Fibermetrix, une start-up spécialisée dans les rayons X, dirigée par son compagnon du Semia. Or, FiberMetrix a bénéficié d’un investissement de 600 000€, en provenance d’un fonds géré par Capital Grand Est, une société de gestion en partie détenue par la Région Grand Est…

Attendus du jugement : avoir « facilité l’usage illicite de stupéfiants, en laissant se dérouler et prospérer dans les établissements dont ils avaient la responsabilité […] un trafic de stupéfiants constitué par une revente et une consommation visibles et notoires d’ecstasy». Le même a, en outre, été condamné solidairement à payer 900 000 francs (137 000 €) à l’administration des douanes

Il fut membre en 1982 de la… Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ! Quant à Macron, il ne peut ignorer son parcours : les 2 hommes se côtoient depuis… 2001 — année où Borello fut, à Sciences Po, le professeur du futur candidat.

https://www.valeursactuelles.com/politique/borello-le-pilier-de-la-campagne-de-macron-condamne-de-la-prison-sursis-73234

Associé dans l'Affaire de pédophilie des Tournelles

https://blogs.mediapart.fr/lueur/blog/290818/robert-megel-1973-laffaire-des-tournelles-2006

Les faits :

L’élu est soupçonné d’avoir « utilisé à des fins personnelles ou indues des fonds de l’association Collectif Intermède », association dont il fut président jusqu’à son élection en 2017. Le montant du préjudice présumé est de 21.930,54 €.

Epilogue : Le député démissionne début septembre 2021.
"Il avait été reconnu coupable en novembre 2020 d’avoir utilisé 21.545 € de fonds de l’association à des fins personnelles. Il était reproché à cet ancien chef d’entreprise, père de cinq enfants, d’avoir utilisé la carte bancaire de l’association pour régler des fast-food, des achats en grandes surfaces, des hôtels à Paris -alors qu’il venait d’être élu à l’Assemblée nationale- et Marrakech pour des vacances avec sa famille. Ses frais de téléphonie étaient aussi réglés par l’association. Financée uniquement par des subventions publiques, l’association a depuis été dissoute. 
Dans un arrêt rendu le 16 juin, la cour de cassation avait rejeté un pourvoi du député de la 1ère circonscription d’Ille-et-Vilaine, rendant définitive sa condamnation par la cour d’appel de Rennes. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti (placé lui-même en examen en juillet 2021 - voir plus bas - NDLR), avait saisi le 21 juillet le Conseil constitutionnel d’une demande de déchéance du mandat du député. Celui-ci a choisi de démissionner avant la décision du Conseil constitutionnel, qui ne sera donc pas rendue."

https://www.valeursactuelles.com/politique/condamne-pour-avoir-utilise-les-fonds-dune-association-a-des-fins-personnelles-le-depute-lrem-mustapha-laabid-demissionne/

https://www.lepoint.fr/justice/lrem-le-depute-mustapha-laabid-condamne-a-6-mois-de-prison-avec-sursis-06-08-2019-2328541_2386.php

https://lecourrier-du-soir.com/frais-de-repas-a-15-000-euros-nuits-dhotels-a-2-350-euros-10-ans-dineligibilite-contre-le-depute-lrem/

Condamné à 3 ans de prison dont 1 an ferme et 2 ans d'inéligibilité le 12 mai 2022. La peine de prison ferme sera aménagée en détention à domicile avec un bracelet électronique. 

Les faits :

Le 30 août 2017, M'Jid El Guerrab assène deux coups de casque au député socialiste Boris Faure, opéré en urgence. Traumatisme crânien et à l’hémorragie cérébrale.

Condamnée à six mois de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité, le 5 juillet 2023, suite à une enquête pour harcèlement moral ouverte le 9 juillet 2020 et confiée à la Brigade de répression de la délinquance aux personnes (BRDP). 
L'ex-députée de Paris a été aussi condamnée à verser 2 000 € à chacun des quatre plaignants. La députée a fait appel.
La cellule anti-harcèlement du palais Bourbon, lancée en février 2020, a également été saisie, ainsi que la déontologue. 

Les faits :

Vendredi 23 juin à 23 h 30 à Saint-Mandé (Val-de-Marne), Laetitia Avia a mordu l'épaule d'un chauffeur de taxi, rapporte Le Canard enchaîné.

Le terminal de paiement par carte bancaire était hors service. N'ayant sur elle que sa CB, la députée fraîchement élue ne peut pas payer la course d'un montant de 12 €. Le chauffeur lui propose alors de la déposer à un distributeur afin de retirer ladite somme. Refus catégorique de la députée qui ne veut pas payer. « Pourquoi payer un taxi qui ne prend pas la carte bancaire ? » s'insurge-t-elle en substance. Le chauffeur démarre et, soudain, il sent les dents de Laetitia Avia s'imprimer dans son épaule.

Les faits :

La plaignante, Sophie Conrad, ex-belle-sœur de Laurent Bigorgne, collaboratrice depuis 2020 de l’Institut Montaigne, dont elle chapeaute le pôle politiques publiques, a été droguée à la MDMA (cachet d'ecstasy) par l'accusé. La plaignante se serait sentie subitement mal après avoir bu une coupe de champagne et serait allée directement dans un hôpital. Les tests ont alors montré qu'elle était positive à la MDMA. L'ex-directeur de l'Institut Montaigne avait de son côté pris de la cocaïne, selon sa collaboratrice qui a porté plainte dans la nuit de mardi à mercredi.

Elle a déploré que le motif sexuel n’ait pas été retenu par le parquet. «Je ne sais pas quelle est l’autre motivation pour mettre de la drogue dans le verre d’une femme, que de vouloir abuser d’elle ou la violer, a expliqué la jeune femme.

Au cours de sa garde à vue, il a reconnu les faits et admis avoir déjà drogué sa compagne à son insu.

https://www.20minutes.fr/lyon/2082183-20170608-legislatives-tout-savoir-polemique-vise-bruno-bonnell-candidat-lrem-villeurbanne

https://www.lefigaro.fr/elections/legislatives/2017/06/12/38001-20170612ARTFIG00239-legislatives-meme-inquietes-par-la-justice-ces-candidats-lrem-sont-en-tete.php

Ces dernières sont domiciliées dans le Delaware, État américain considéré comme un paradis fiscal, ce qui lui a permis d'éviter l'ISF. Par ailleurs, il n'a pas payé d'impôts sur le revenu en 2008 et 2009 grâce à une restructuration de son patrimoine. Cela lui a été possible par un endettement important alors que l'homme menait un «train de vie absolument sans rapport avec ses ressources avouées, comme l'occupation d'un château féodal dans le Beaujolais...»

https://www.mediacites.fr/enquete/lyon/2017/06/06/bruno-bonnell-un-candidat-en-marche-au-paradis-fiscal/

130 000 € étaient issus de la vente d'une société par la Cnams du Nord. Il affirmait que, dans le but de les faire fructifier au bénéfice de l'association et avec l'accord du bureau de celle-ci, ils avaient été placés sur son propre plan d'épargne en actions. Selon lui, le placement a rapporté 19 200 € de plus-value, et l'argent a été intégralement reversé à la Cnams du Nord.

Si ces explications sont exactes, "on est dans la confusion des patrimoines, ce qui n'est pas conforme à la loi"

Agnès Saal, nommée dès l'arrivée de Macron (Août 2018) haut-fonctionnaire à l’égalité, à la diversité et à la prévention des discriminations auprès du secrétaire général du ministère de la Culture, ex directrice générale du centre Pompidou et présidente de l’INA (mai 2014 à avril 2015) et ex Directrice générale du centre Pompidou de 2007 à 2014.

Condamnée à 3 mois de prison avec sursis pour détournement de fonds publics à travers des frais de taxis de 48.000 € en dix mois, dont 6.700 € pour son fils, alors qu'elle disposait d'une voiture de fonction avec chauffeur.

Les amendes sont de

• 4.500 € pour ses frais de taxi à l'Ina, 
• 3.000 € pour ceux qu'elle a aussi fraudé lorsqu'elle était Directrice générale du Centre Pompidou
• 5.500 € au titre de dommages et intérêts et de frais de justice à verser à Anticor, association de lutte anti-corruption.

Les faits :

Suite à cette condamnation, elle est pourtant nommée moins d'un mois après sa démission forcée (28/04/2015) chargée de mission sur les questions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès du secrétariat général du ministère de la culture en vue de la finalisation de labellisation AFNOR sur l’égalité professionnelle et la diversité.

A l'époque, beaucoup de voix s'étaient élevées contre cette "réintégration" jusqu'à Bruno Lemaire : "Copinage et recasage. Voilà aujourd'hui les deux règles de la République", s'est exaspéré l'ancien ministre UMP sur TF1 ce lundi 25 mai 2015.

Malgré tout, en Août 2018, elle a été nommée par Macron au ministère de la Culture haut-fonctionnaire à l’égalité, à la diversité et à la prévention des discriminations à l'échelon spécial du grade d'administrateur général avec une hausse de 10% de son salaire à 6.500 € par mois !

Ainsi non seulement, elle retrouve un poste mais elle est aussi ajoutée à la liste très restreinte des hauts fonctionnaires, qui, par un arrêté du 3 août 2018 signé par le Premier ministre, ont été inscrits à compter du premier janvier 2018 - donc rétroactivement - au «tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’administrateur général, entraînant ainsi une hausse de son traitement allant jusqu’à 6 138 € par mois, soit 74 000 € de plus sur son traitement annuel.

Ce tableau foisonnant de bonnes nouvelles pour cette énarque pour le moins bien entourée a été assombri en Août 2019 par une privation de ses insignes d’officier de La Légion d’honneur et de membre de l’ordre national du mérite, pour 2 ans. Et elle ne recevra pas son grade d’officier de la légion d’honneur (promotion du 31 décembre 2014)... C'est vraiment malheureux !!!

https://www.parismatch.com/Actu/Politique/Agnes-Saal-nommee-haut-fonctionnaire-a-l-egalite-et-la-diversite-au-ministere-de-la-Culture-1571204

https://www.capital.fr/economie-politique/lautre-promotion-cachee-dagnes-saal-1305183

https://www.ouest-france.fr/europe/france/interdiction-de-porter-la-legion-d-honneur-pour-trois-hauts-fonctionnaires-6451446

Malgré sa condamnation, elle est réinvestie candidate Ensemble ! (LREM/Renaissance) pour les législatives de juin 2022

Malgré sa condamnation, il avait été investi candidat Ensemble ! (LREM/Renaissance) pour les législatives de juin 2022. Le tollé autour de son affaire a fini par avoir raison de sa réinvestiture. Le mercredi 18 mai, Jérôme Peyrat annonce son retrait.

Les faits :

Le maire de La Roque-Gageac (Dordogne) avait démissionné le 6 janvier 2020 du cabinet d’Emmanuel Macron début janvier après l’ouverture une enquête pour ces faits.

Il aurait frappé sa compagne lors d’une dispute survenue en voiture à La Roque-Gageac le 30 décembre 2019. Celle-ci s’est vue délivrer 14 jours d’ITT lors de son examen le jour même aux urgences de Sarlat, notamment pour « choc post-traumatique »

4 mois après sa condamnation :

Alors que le chef de l'Etat a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause de son quinquennat, il devient conseiller politique national de LREM.
Le 4 janvier 2021, Jérôme Peyrat est nommé conseiller politique du chef du parti présidentiel, Stanislas Guérini. Il devra notamment étudier la stratégie pour que le parti d'Emmanuel Macron gagne départementales et régionales à venir.

Condamné mercredi 17 novembre 2021 à une peine plus sévère qu'en première instance. Condamné le 9 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Marseille à 2 ans de prison avec sursis et à une amende de 50.000 €, le chroniqueur (RMC, CNews) a écopé de 3 ans de prison avec sursis et une amende de 80.000 € pour abus de confiance et abus de biens sociaux.

La juridiction aixoise a également prononcé une privation des droits civils et civiques dont son éligibilité pour une durée de 5 ans ainsi qu’une interdiction de gérer pour la même durée, comme l'indique La Provence. Il a été ordonné, en peine complémentaire, la confiscation en valeur de son domicile marseillais pour un montant de 109.000 €.

Condamné pour harcèlement sexuel, moral et d’exhibition sur son ancienne attachée parlementaire en juin 2024

Enquête préliminaire de la SRPJ de Toulouse pour harcèlement moral et sexuel suite à une plainte d’une ancienne assistante parlementaire. La plaignante a aussi porté plainte pour agression sexuelle.(Sept 2019)

Les faits :

La plaignante, Lucie Schmitz, n'est autre que l’assistante parlementaire du député mais qui est aussi (et toujours)… sa suppléante au poste de député de la Haute-Garonne. Malgré son statut de suppléante du député, elle a été licenciée par Pierre Cabaré. Elle devrait, dans les semaines qui viennent, entamer également une procédure prud’homale.

La suppléante n’est pas la seule à avoir été licenciée dans cette affaire. Un autre collaborateur du député a été écarté début 2019. Selon France 3, le jeune homme s’est vu reprocher son « comportement inapproprié » par Pierre Cabaré qui l’a renvoyé pour faute grave. « Il a entamé depuis une procédure devant le tribunal des Prud’hommes pour licenciement sans motif réel et sérieux.

En réalité, selon les informations de France 3 :

Cet assistant parlementaire aurait été le témoin visuel des agissements du député envers sa collègue. En décembre 2018, il serait personnellement intervenu pour demander à son employeur de cesser d’importuner sa collègue.

Le collaborateur aurait ensuite reçu « une proposition de rupture conventionnelle de son contrat de travail, qu’il a refusée, suivie d’une mise à pied à titre conservatoire et d’une convocation à un entretien préalable pour un licenciement. Le licenciement a été effectif le 6 février 2019. »

L’ex-collaborateur a obtenu le 17 mai 2019 une première condamnation de Pierre Cabaré par le Conseil des Prud’hommes de Paris, saisi en référé, pour absence de fourniture d’un certificat de travail. Condamné aux dépens, le député a dû payer les frais de justice.

Au total, six collaborateurs auraient quitté l’équipe de Pierre Cabaré sur la même période.

Outre les deux licenciements, depuis le début du mandat du député LREM de la Haute-Garonne, quatre autres collaborateurs à son service ont quitté leurs fonctions : certains au bout de quelques semaines, en pleine période d’essai, les autres en négociant une rupture conventionnelle ces dernières semaines.

Il a quitté la vice-présidence de la délégation aux droits des femmes à l'Assemblée nationale après les révélations sur l'enquête dont il fait l'objet

Au cours du procès, florilège des propos rapportés par Lucie Schmitz, son ex-suppléante : "Tu es vaginale ou clitoridienne ?" ; "Est-ce que tu aimes sucer ?" ou des déclarations tout aussi scabreuses derrière le dos de cette femme qui était aussi son employée en tant qu’assistante parlementaire à ses autres collaborateurs : "Elle est conne, c’est une pouffiasse."

Il est condamné en juin 2024 à quinze mois de prison avec sursis, 10.000 € d’amende, cinq ans d’inéligibilité et une inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Antécédent :

Condamné à une peine d'inéligibilité en 2003 pour rejet de ses comptes de campagne.

https://www.lepoint.fr/justice/accuse-de-harcelement-le-depute-pierre-cabare-se-met-en-retrait-06-09-2019-2334064_2386.php

https://www.nouvelobs.com/politique/20190904.OBS17969/le-depute-lrem-pierre-cabare-accuse-d-agression-sexuelle-par-sa-suppleante.html?

https://www.20minutes.fr/justice/4097990-20240625-toulouse-ex-depute-macroniste-pierre-cabare-condamne-harcelement-sexuel-moral-exhibition

https://www.ladepeche.fr/2024/05/28/tu-es-vaginale-ou-clitoridienne-prison-avec-sursis-requis-contre-lancien-depute-qui-aurait-harcele-et-agresse-sexuellement-sa-suppleante-11979810.php 

Les faits :

La cour d’appel de Riom (Puy-de-Dôme) l’a condamné à 2000 € d’amende et deux ans d’inéligibilité pour des faits de complicité d’escroquerie à l’encontre de l’Assurance maladie.

Il est reproché au député, 72 ans, également médecin, d’avoir procuré des arrêts maladie à un proche en conflit avec les organismes sociaux.
En première instance, le 10 février 2022, il avait été condamné à 6 mois de prison avec sursis, 8 000 € d’amende et 5 ans d’inéligibilité.

Lors de l’audience devant la cour d’appel de Riom le 4 mai dernier, l’avocat général avait demandé d’abaisser la peine d’inéligibilité à 3 ans.
Il avait également demandé la levée de la clause d’exécution provisoire, ce qui permettait à M. Fanget de se présenter.
La Cour d’appel a maintenu la clause d’exécution provisoire, qui impose l’application de la peine d’inéligibilité même dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.

Fadila Khattabi, ministre chargée des Personnes handicapées (nommée en 20 juillet 2023), députée de Côte d'Or, antérieurement Présidente des affaires sociales de l’Assemblée nationale (Renaissance)

Jacques Krabal, Député LREM de l'Aisne

L'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité signifie que la peine est applicable immédiatement, même en cas d'appel de sa part. Selon la procédure, après une condamnation pour inéligibilité assortie d'une exécution provisoire, le préfet du Var doit prendre un arrêté signifiant la cessation des mandats de l'élu local concerné.

La confiscation d'une somme de 55 000 € saisie sur son compte a également été prononcée.

Placé en garde à vue le 10 octobre 2021, il est soupçonné d’avoir organisé un détournement de fonds publics entre 2002 et 2018. Un détournement d’un genre bien particulier, puisqu’il s’agit de restauration : il aurait eu « table ouverte » dans les cuisines du conseil départemental du Var, dont il a pourtant quitté la direction en 2002.

Au total, le coût de ces repas privés sur le budget du département se serait élevé au moins à 64 500€ sur la période visée, entre 2015 et 2018. Soit 1 500 euros par mois, selon les enquêteurs. 

Les faits :

Elle a utilisé l’argent de son indemnité pour faire 1.539 € de courses, 1.680 € de médecins, 360 € de pharmacies, 1.500 € de retrait/mois

« Mardi 15 janvier 2019, Richard Ferrand a annoncé que la députée Anne-Christine Lang allait devoir « rembourser ce qui, selon elle, a fait l'objet de négligence ». Entre février à septembre 2016, la députée aurait utilisé une partie de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour des dépenses à caractère personnel. Elle a plaidé la « négligence » »

Le tribunal a accepté sa demande de ne pas inscrire la condamnation à son casier judiciaire, et lui évite ainsi tout problème supplémentaire avec son administration (éducation nationale).

Les faits :

L’ancien ministre est mis en cause pour avoir occupé la fonction de « tiers payant » qui consistait à payer les salaires des assistants des eurodéputés.

Mis en cause depuis 2017 dans une autre affaire d’emploi présumé fictif, concernant cette fois l’emploi de l’une de ses filles et de son épouse. L’enquête préliminaire est toujours aux mains du parquet national financier (PNF).

Jean-Luc Bennahmias, ancien vice-président du MoDem et ex-eurodéputé au Parlement européen de 2004 à 2014

Mis en examen par les juges d’instruction du pôle financier de Paris pour "détournement de fonds publics" via l’embauche et les missions confiées à des assistants à Bruxelles (12 décembre 2019)

Renvoyé en Correctionnelle le 9 mars 2023
Condamné à dix mois de prison avec sursis et de 10.000 € d'amende, ainsi que deux ans d'inéligibilité avec sursis (5 février 2024)

Précision :

Selon une évaluation provisoire, et qui devrait être réévaluée à la hausse, le Parlement européen [qui a engagé plusieurs procédures de recouvrement] estime à près d’un million d'€ son préjudice dans cette affaire.

Plusieurs anciens eurodéputés, dont Sylvie Goulard et Jean-Luc Bennahmias lui-même, ont remboursé ou commencé à rembourser les montants réclamés. Jean-Luc Bennahmias précise toutefois avoir engagé un recours contre ce remboursement.

https://www.francetvinfo.fr/politique/modem/assistants-parlementaires-du-modem/assistants-parlementaires-du-modem-l-ex-eurodepute-jean-luc-bennahmias-mis-en-examen-a-son-tour_3753003.html

https://www.ouest-france.fr/politique/jean-luc-bennahmias/affaire-des-assistants-d-eurodeputes-modem-jean-luc-bennahmias-son-tour-mis-en-examen-6663864

Au stade du renvoi en Correctionnelle en mars 2023, selon l'ordonnance, François Bayrou "apparaît comme le décideur et le responsable de la mise en place et du fonctionnement du système frauduleux".

 "Au regard du mode de fonctionnement des partis résultant des statuts, et du poids de ses deux têtes, François Bayrou et Marielle de Sarnez" (décédée), "il apparait clairement que les arbitrages et instructions données ont été de leur fait", arguent encore les magistrates.

"Les détournements des fonds européens ont été organisés par les partis politiques UDF et MoDem dont la responsabilité est engagée et plusieurs personnes, membres de la gouvernance des partis politiques, ont été identifiées comme complices des détournements en mettant en place les rouages nécessaires au système frauduleux", "Les députés européens, auteurs principaux des détournements opérés ont été les vecteurs de ces détournements, par l'emploi fictif d'assistants parlementaires au profit exclusif du parti politique".

Le préjudice du Parlement européen est évalué à 1,4 million d'€.

Les faits :

Mr Boutonnat, 54 ans, a été accusé en octobre 2020 par son filleul de faits remontant au mois d’août de la même année, lors de vacances en Grèce, quand ce dernier était âgé de 21 ans.
le jeune homme accuse son parrain, avec qui il n’a pas de lien familial, d’avoir tenté de le « masturber » dans la nuit du 3 août 2020, après s’être baigné nu dans la piscine. « Je le masturbe pour qu’il arrête de me toucher », dénonce-t-il, assurant que son parrain avait ensuite essayé de lui imposer une fellation.
Depuis le début, le président du CNC évoque, lui, des « baisers consentis », « des gestes d’affection qu’il a stoppés quand il a senti de la part de son filleul que ce geste aurait pu dégénérer en autre chose »

Judith Godrèche, qui avait demandé la mise en retrait de Dominique Boutonnat devant le Sénat dès le mois de février, a reproché sur Instagram au président de la République et au gouvernement de lui avoir apporté leur soutien "jusqu’au verdict". 

Mis en examen pour "prise illégale d’intérêts" et placé sous le statut de "témoin assisté" pour "trafic d’influence" le 3 octobre 2022.

Intéressé au dossier de reprise des chantiers navals de Saint-Nazaire (STX) par le constructeur naval italien Fincantieri et l'octroi de concession au Port du Havre par l’armateur MSC

Suspicion de conflit d'intérêts et népotisme via son poste de Directeur financier chez l’armateur MSC en 2016 et ses liens familiaux avec la cofondatrice et la principale actionnaire de MSC

Les faits :

Alors que la cousine germaine de la mère d’Alexis Kohler est la cofondatrice et la principale actionnaire, il est amené à travailler sur le dossier des concession du Port du Havre, à mobiliser des financements ou des crédits exports, à apporter des garanties d’État pour aider la MSC.

Il a pris part aux discussions et aux votes en faveur de MSC lorsqu’il siégeait de 2010 à 2012 avec Édouard Philippe (apparemment au courant des liens entre Kohler et le croisiériste) au conseil de surveillance du Port du Havre. « Un port où MSC joue un rôle considérable en tant que client mais aussi en tant qu’opérateur important, puisqu’il contrôle 2 terminaux ».

A cette époque, le port privatisait ses terminaux où se jouait la place des différents acteurs portuaires au sein de cette recomposition. Alexis Kohler, en tant que représentant de l’État au sein du conseil de surveillance aurait été pour le fait « d’apporter une garantie de rachat à deux opérateurs, dont TNMSC (la filiale de MSC), alors que les biens auraient dû devenir gratuitement et de plein droit la propriété de l’État »

Grâce à ce vote du conseil de surveillance que « TNMSC a obtenu les 4 postes à Port 2000 (projet de modernisation du Port du Havre), comme il le souhaitait, à prix d’occupation domaniale calculé sur des références de 2006 […] et en se faisant racheter ses installations antérieures ». Ainsi TNMSC « est le seul à disposer de quais ayant des profondeurs de 17 mètres, contre 15 mètres pour les autres, ce qui lui donne un avantage évident par rapport à tous ses concurrents ».

Le Parquet national financier (PNF) s’est demandé comment Alexis Kohler, vu les étroits liens familiaux et professionnels avec MSC, est parvenu en 2016 à rejoindre l’armateur après avoir occupé une place d’agent public. La réponse est simple, en 2016, l’actuel secrétaire général de l’Élysée a obtenu le feu vert de la commission déontologique grâce à Emmanuel Macron

Commentaire de Off-Investigation:

Fin 2016, MSC recrute Alexis Kohler comme directeur financier à un salaire de 28 000 euros par mois. En parallèle de cette fonction, il dirige en sous-main la campagne d’Emmanuel Macron. A l’arrivée de ce dernier à l’Elysée, en mai 2017, le constructeur naval Italien Fincantieri est écarté des chantiers navals de l’Atlantique au profit de MSC. Reste à comprendre comment l’actuel secrétaire général de l’Élysée et bras droit d’Emmanuel Macron a pu favoriser secrètement pendant des années depuis le coeur de l’Etat les intérêts de cette compagnie maritime Italo-Suisso-Israélienne contrôlée par une branche de sa famille. D’autant que MSC a une particularité: ses cargos sont régulièrement arraisonnés avec à bord plusieurs centaines de kilos, voire plusieurs tonnes de cocaïne.

Autre source (Figaro)

"Lorsqu'il travaillait au début des années 2010 à l'Agence des participations de l'État (APE), d'avoir accepté de siéger comme représentant de l'État au conseil d'administration de STX France «alors même que sa famille était propriétaire de l'un de ses principaux clients», la société MSC.

Pour un exposé détaillé, la page du site Blast : 
https://www.blast-info.fr/articles/2021/laffaire-k-chronologie-IXHot7ZhTE6piNrjkFarRw

https://www.mediapart.fr/journal/france/040518/alexis-kohler-un-mensonge-d-etat-lelysee

https://www.revolutionpermanente.fr/Alexis-Kohler-le-secretaire-general-de-l-Elysee-pris-dans-un-conflit-d-interets-majeur

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/06/04/01016-20180604ARTFIG00134-le-secretaire-general-de-l-elysee-vise-par-une-enquete-du-parquet-national-financier.php

https://www.blast-info.fr/articles/2021/laffaire-k-chronologie-IXHot7ZhTE6piNrjkFarRw

https://www.off-investigation.fr/kohler-mis-en-examen/

Éric Dupond-Moretti aurait financé l’achat d’une Maserati dans une boutique monégasque après avoir été le destinataire d’un virement de 100 000 € venant d’une société offshore dont il n’était pas le conseil. Après un virement de 75 000 €, il a réglé les 20 158 € restants directement en espèces.

Rappel : Pour un cabinet d'avocat, recevoir des "honoraires" de la part d'une personne ou société non-cliente est interdit par la réglementation du Barreau. 1ère infraction.

Les faits :

En 2019, Renault et Nissan missionnent le cabinet d’audit indépendant Mazars pour éplucher les dépenses de Carlos Ghosn, engagées à travers la société néerlandaise RNBV.
Il y est trouvé plusieurs versements adressés à Rachida Dati en tant qu’avocate : 
900 000 € d’honoraires versés entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil selon un forfait annuel de 300 000 € pour une disponibilité d’environ 300 heures. Soit 1 000 €/heure. Des tarifs habituels dans le milieu du conseil ? «C’est un tarif de star mais cela ne me choque pas», répond un dirigeant de cabinet. «Après, il faut voir si elle a vraiment produit ces heures et la façon dont elle en a justifié le tarif».

Autre point visé par le PNF : Lorsqu’elle conseille Carlos Ghosn, Rachida Dati n’est pas seulement avocate, elle siège aussi au Parlement européen. Une position qui lui interdit d’exercer des activités de lobbying.

1 - En 2009, une enquête de La Tribune indiquait que, récemment élue au parlement européen, l'ex-Garde des Sceaux n'avait pas déclaré sa nouvelle société de conseils dont l'activité aurait pu entrer en conflit avec ses travaux d'eurodéputée.

2 - En 2013, une enquête du Point affirmait que Rachida Dati aurait perçu "512 416 euros d’honoraires d’avocat , auxquels s’ajoutait une rémunération de 98 000 euros en tant qu’élue" alors que l’ex-Garde des Sceaux aurait chiffré ses "activités annexes à plus de 10 000 euros par mois" dans sa déclaration de transparence financière exigée par le Parlement européen.

3 - La chaîne i>télé citait également à l'époque l’ONG bruxelloise Friends of the Earth Europe, qui mettait en cause le rapport de Rachida Dati avec le groupe GDF Suez, qui "n’apparaîtrait pas dans la déclaration d’intérêt financier de l’eurodéputée."

4 - Toujours en 2013, dans le Huffington Post cette fois-ci, l’eurodéputée Corine Lepage s'étonnait justement que Rachida Dati ait publié une tribune dans les Echos dans laquelle elle appuyait la revendication auprès de Bruxelles de dix grands groupes énergétiques européens, dont GDF Suez, pour l’arrêt des subventions publiques accordées à certaines énergies renouvelables et pour le financement des centrales à gaz.

Il a aussi été mis en examen pour "détournement de fonds publics" pour avoir employé sa belle-mère comme collaboratrice à l'Assemblée nationale entre 2016 et 2017. En revanche, pour l'emploi de son épouse comme collaboratrice parlementaire entre 2012 et 2017, il a été placé sous le statut de témoin assisté, moins incriminant que celui de mis en examen.

Thierry Solère, actuel conseiller politique du président, a également été mis en examen pour "trafic d'influence passif", soupçonné d'avoir "usé de son influence en vue de faire obtenir des marchés" à des sociétés immobilières entre 2007 et 2017 et à une société de conseil entre 2011 et 2012. 

Les enquêteurs s'intéressent aussi à ses déclarations à l'HATVP en 2014, le soupçonnant d'avoir omis de déclarer "une partie substantielle de ses intérêts, notamment au titre de ses activités de consultant dans la période précédant son élection", ou d'avoir "minoré certains revenus dans sa déclaration de situation patrimoniale"

(Mediapart) Le député a aussi utilisé ses frais de mandat pour des dépenses personnelles, à La Française des jeux notamment. Le cabinet de conseil Deloitte est également épinglé pour des soupçons de trafic d’influence.
Sa belle-mère a été mise en examen pour des soupçons d’emploi fictif à l’Assemblée.

En 2019, il totalise treize chefs d’accusation : fraude fiscale, détournement de fonds publics, trafic d'influence, emploi fictif, financement illicite de dépenses électorales … S'il a écopé d'une garde à vue de 37 heures en juillet 2018, où Thierry Solère est libéré sur avis médical, le conseiller régional d’Île-de-France n’a pas été condamné par la justice.

Les faits :

En 2011, La SCI détenue par sa compagne se rend propriétaire des locaux commerciaux via un emprunt gagé sur à la garantie de location par les Mutuelles de Bretagne dont Ferrand était le directeur général (1998-2012). Richard Ferrand s’est lui-même occupé quelque mois plus tôt de l’achat des locaux, a notamment signé en décembre 2010 une promesse de vente qui était conditionnée à la conclusion d’un bail commercial entre une SCI, devant se substituer à lui, et les Mutuelles de Bretagne. De plus suite à une rénovation complète des locaux par la mutuelle pour 184.000 €, la valeur des parts de la SCI avait été «multipliée par 3000 en six ans».

Enquête préliminaire en juin 2017 pour délit de prise illégale d'intérêts, infractions d'abus de confiance et d'escroquerie

Mi-janvier 2020, l’enquête de trois juges lillois, menée depuis près d’un an confirme qu’il s’est impliqué personnellement dans l’acquisition d’un bien immobilier pour les Mutuelles, alors que celui-ci appartenait à sa compagne, Sandrine Doucen.

De plus, Richard Ferrand se trouve bien à l’origine de l’achat de cet appartement de 600.000 € à Brest. Il l’avait visité, en tant que directeur des Mutuelles, en automne 2010, alors que son conseil d’administration n’avait pas encore validé le choix des nouveaux locaux. Il s’est ensuite rendu chez le notaire le 23 décembre pour signer le compromis de vente au nom de sa compagne.

Au cours de l'audience du 31 mars 2021, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a estimé que, dans ce dossier, les faits étaient prescrits depuis 2015, car la période de prescription courait depuis 2012 au plus tard. La prescription en matière de prise illégale d’intérêts étant, en effet, de trois ans.

https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-richard-ferrand/affaire-richard-ferrand-une-enquete-preliminaire-ouverte_2217498.html

https://www.lefigaro.fr/elections/legislatives/2017/06/12/38001-20170612ARTFIG00239-legislatives-meme-inquietes-par-la-justice-ces-candidats-lrem-sont-en-tete.php

https://fr.sputniknews.com/france/202001171042919056-richard-ferrand-mis-en-examen-pour-prise-illegale-dinterets-aurait-bien-ete-actif-sur-le-dossier/?

https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/01/richard-ferrand-obtient-une-victoire-judiciaire-dans-l-affaire-des-mutuelles-de-bretagne_6075224_3224.html

https://france3-regions.francetvinfo.fr/politique/richard-ferrand

Les faits :

Soupçonné d’avoir utilisé de l’argent européen pour rémunérer des assistants parlementaires d’eurodéputés qui auraient travaillé en réalité pour le Modem.

Au stade du renvoi en Correctionnelle en mars 2023, selon l'ordonnance, François Bayrou "apparaît comme le décideur et le responsable de la mise en place et du fonctionnement du système frauduleux".

"Au regard du mode de fonctionnement des partis résultant des statuts, et du poids de ses deux têtes, François Bayrou et Marielle de Sarnez" (décédée), "il apparait clairement que les arbitrages et instructions données ont été de leur fait", arguent encore les magistrates.

"Les détournements des fonds européens ont été organisés par les partis politiques UDF et MoDem dont la responsabilité est engagée et plusieurs personnes, membres de la gouvernance des partis politiques, ont été identifiées comme complices des détournements en mettant en place les rouages nécessaires au système frauduleux", "Les députés européens, auteurs principaux des détournements opérés ont été les vecteurs de ces détournements, par l'emploi fictif d'assistants parlementaires au profit exclusif du parti politique".

Le préjudice du Parlement européen est évalué à 1,4 million d'€.

Relaxe puis appel :

Pour le tribunal, il y a bien eu détournement de fonds publics. En revanche, « il ne ressort d'aucune pièce » du dossier que « François Bayrou avait connaissance de la non-exécution des contrats d'assistants parlementaires ». Le leader centriste est donc relaxé, même s'il « est très probable » que les actes commis l'ont été avec son « autorisation », « il n'est pas rapporté la preuve » de celle-ci. « On ne peut pas déduire la culpabilité d'une hypothèse, François Bayrou est donc relaxé au bénéfice du doute »

L'appel du parquet émis le 8 février 2024 intervient au lendemain de la décision du patron du MoDem de ne pas intégrer le gouvernement de Gabriel Attal en raison de la "dérive" de l'exécutif vers une "technocratie gestionnaire".
"Le parquet conteste ces relaxes, estime que les faits caractérisent les infractions reprochées et que les preuves de ces délits sont réunies contre tous les prévenus" (communiqué signé de la procureure de la République Laure Beccuau).

https://www.franceinter.fr/politique/affaire-des-assistants-du-modem-huit-cas-qui-posent-question

https://www.franceinter.fr/politique/quand-les-casseroles-du-defenseur-emblematique-de-la-morale-plombent-la-moralisation-de-la-vie-publique

https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/pyrenees-atlantiques/pau/francois-bayrou-et-dix-autres-personnes-renvoyees-devant-le-tribunal-correctionnel-2729126.html 

https://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/affaire-des-assistants-parlementaires-du-modem-francois-bayrou-relaxe-2074004

https://www.francetvinfo.fr/politique/modem/assistants-parlementaires-du-modem/le-parquet-fait-appel-de-la-relaxe-de-francois-bayrou-dans-l-affaire-des-assistants-parlementaires-europeens-du-modem_6353347.html

Les faits :

Soupçonnée d’avoir utilisé de l’argent européen pour rémunérer des assistants parlementaires d’eurodéputés qui auraient travaillé en réalité pour le Modem.

Son assistante parlementaire affirme avoir été sa « gouvernante ». Selon elle, 65 % de son temps étaient consacrés à des « tâches personnelles au profit de Marielle de Sarnez », telles que la supervision des travaux de construction d’une demeure sur l’île de Patmos en Grèce, l'organisation des voyages pour l’eurodéputée et ses neveux, et la gérance du salaire de sa femme de ménage.

https://www.lefigaro.fr/elections/legislatives/2017/06/12/38001-20170612ARTFIG00239-legislatives-meme-inquietes-par-la-justice-ces-candidats-lrem-sont-en-tete.php

https://www.franceinter.fr/politique/affaire-des-assistants-du-modem-huit-cas-qui-posent-question

Les faits :

Participation à un système d'emplois fictifs ou semi-fictifs d’attachés parlementaires au profit du Modem sur les fonds du parlement européen. Elle rembourse 45.000 € pour s’amender mais, de fait, avoue l’infraction. 

https://www.la-croix.com/France/Justice/Sylvie-Goulard-mise-examen-laffaire-assistants-parlementaires-europeens-2019-12-02-1201063986

https://www.franceinter.fr/justice/commission-europeenne-sylvie-goulard-ephemere-ministre-aux-prises-avec-la-justice

Lors de la perquisition effectuée au domicile du sénateur, un sachet d'ecstasy a été retrouvé.
L'avocat a expliqué : "Il avait acquis cette substance dont il ne connaissait pas la nature. Il ne savait pas que c'était de l'ecstasy. Quelqu'un au Sénat lui avait donné comme un euphorisant en pleine période de campagne électorale, une campagne difficile pour les élections sénatoriales. Il l'avait conservée."

Joël Guerriau assure qu'il avait eu l'intention de consommer cette substance le 13 novembre au soir, après une journée "extrêmement compliquée". "Son chat était mort le jour même, le lundi". Il aurait également vu un ami "ayant subi une troisième chimiothérapie". Il a mis le produit dans une coupe à champagne, avant de décider de "ne pas la consommer". Sandrine Josso "a bu la mauvaise coupe, c'est tout".

La présence d'amphétamines, d'opiacées, de cannabis, de cocaïne, de méthadone et de MDMA, a en effet été détectée dans son sang, a appris BFMTV de source proche de l'enquête. Résultats contestés par l'intéressé.

Mis en examen pour importation, transport et détention de produits stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs. (Sept 2019)

Préfet de Loire-Atlantique à l’époque des faits, Claude d’Harcourt avait été mis en examen pour homicide involontaire en octobre 2021. Cette accusation a cependant été annulée, un an plus tard, par la cour d’appel de Rennes saisie par l’avocat du haut fonctionnaire. Claude d’Harcourt est ainsi placé sous le statut de témoin assisté, statut intermédiaire entre celui de témoin et celui d’inculpé.

Contrairement à l’inculpation de Claude d’Harcourt, celle de son ancien directeur de cabinet Johann Mougenot a été confirmée par la cour d’appel de Rennes. Ce dernier a depuis le drame été nommé sous-préfet des Sables-d’Olonne. Même cas pour le commissaire Grégoire Chassaing, qui dirigeait ce soir-là les opérations de police, devenu en mai 2021 directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Clermont-Ferrand.

Les faits :

Le président actuel de la communauté de communes, Pierre Boulanger accuse Jean-Claude Leclabart d'avoir signé juste avant la fusion des délibérations sans les faire voter. C'est illégal, c'est ce que l'on appelle des délibérations fantômes. Ces délibérations portaient sur des projets du territoire de Jean-Claude Leclabart qui, une fois la fusion en place, se retrouvaient alors financés par la nouvelle communauté de communes "Avre Luce Noye" : terrain de football, maison de services publics ou encore funérarium, le tout pour 5 millions d'€.

Les faits :

Une entreprise dont elle était encore salariée alors qu'elle avait débuté son poste d'adjointe aurait remporté un marché d'un montant de 70.000 €.

Les faits :

Le député est accusé de harcèlement par son ex épouse. Il est jugé pour ces faits le 24 mars 2022. Une interdiction d’approcher du domicile conjugal a aussi été prononcée à son encontre en août 2020. Au printemps 2020, rapporte Le Monde, le député demande le divorce et quitte leur maison de Ludon-Médoc avec l'enfant. Un mois plus tard, un juge aux affaires familiales accorde la garde à Soraya Simian, ainsi que la jouissance de la propriété. Depuis le mois de septembre, Soraya Simian a été équipée d'un téléphone grave danger.
Benoit Simian aurait défoncé une chatière et pénétré dans le jardin pour aller se baigner, habillé, dans la piscine.

Une seconde enquête judiciaire ouverte par le parquet de Bordeaux le 10 février 2022.
L'article de Médiapart révèle aussi que "plusieurs signalements sur le comportement problématique de l’élu ont été adressés ces dernières années aux autorités".
Parmi ces signalements, figure notamment le récit selon lequel une des collaboratrices du parlementaire aurait été contrainte de dormir dans la même chambre d'hôtel que lui. "Le soir, alors qu’elle prend sa douche, le député tente, selon elle, d’entrer dans la salle de bains en essayant d’ouvrir la porte coulissante qui la sépare du reste de la chambre. Elle s’y oppose fermement". Il a multiplié les messages intimes auprès de sa collaboratrice entre septembre 2020 et janvier 2021.

Benoît Simian aurait ensuite utilisé sa fonction de député pour régler des dépenses personnelles : il aurait sollicité un relogement d’urgence de son épouse, qui n’a pourtant rien demandé, et déposé une demande de logement social pour son collaborateur. 

En 2020, le maire d’une commune du Médoc, dans la circonscription du député, a dénoncé les agissements de Benoît Simian, documents à l'appui, auprès de Richard Ferrand, président de l'Assemblée nationale.

A noter que l’Assemblée nationale a refusé, en décembre 2020, de lever son immunité parlementaire, mais s'est dite prête, jeudi 21 janvier, à réexaminer la question.

https://www.ladepeche.fr/2022/01/06/qui-est-benoit-simian-le-depute-de-gironde-accuse-de-harcelement-et-pointe-du-doigt-par-clementine-autain-10030473.php

https://www.francetvinfo.fr/politique/la-republique-en-marche/ce-que-l-on-sait-des-accusations-de-harcelement-portees-contre-le-depute-benoit-simian-par-son-epouse_4268103.html

https://www.mediapart.fr/journal/france/281221/les-nouveaux-faits-d-armes-du-depute-simian-toujours-protege-par-l-assemblee-nationale 

Malgré ses mises en examen, il est investi candidat Ensemble ! (LREM/Renaissance) pour les législatives de juin 2022

Le Louvre Abu Dhabi et le Musée de Louvre ont annoncé, lundi, qu’ils se constituaient partie civile dans cette affaire, le premier se disant « victimes d’un trafic d’antiquités égyptiennes ».

Dans le cadre de cette enquête, cinq pièces égyptiennes, en possession du Metropolitan Museum de New York mais potentiellement issues d’un pillage, ont été saisies récemment par la justice new-yorkaise.
La justice cherche à savoir si l’ancien président-directeur du Louvre a été trop peu regardant sur les certificats d’origine de cinq pièces d’antiquités égyptiennes, acquises pour plusieurs millions d’euros par le Louvre Abu Dhabi, certificats qui pourraient être des faux destinés à « blanchir » des objets pillés. Parmi ces objets figure une stèle de granit rose au nom de Toutankhamon, datant de 1327 avant J.-C., achetée pour 8 millions d’euros en 2016. Elle est aujourd’hui l’un des chefs-d’œuvre de la collection du musée des Émirats arabes unis.

Ce délit, s’il est avéré, pourrait s’inscrire dans un trafic plus large, qui concernerait des centaines de pièces et porterait sur plusieurs dizaines de millions d’euros. Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des soupçons de trafic d’antiquités ouverte en juillet 2018 par la Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco) du parquet de Paris, trois autres personnes sont déjà poursuivies pour blanchiments et escroqueries liés à des objets archéologiques détournés : un expert en archéologie méditerranéenne et son mari ont été mis en examen en juin 2020 et placés sous contrôle judiciaire et un galeriste germano-libanais a été placé en détention provisoire en mars.

Emmanuel Macron avait offert cette nomination à l’archéologue spécialiste de l’antiquité grecque antique comme lot de consolation à défaut d’un troisième mandat à la tête du Louvre, où il a été remplacé en 2021 par Laurence des Cars.

Les faits :

L'enquête porte sur des transferts d'argent entre le GHM, établissement de santé privé d'intérêt collectif, et la société commerciale AVEC.

La société AVEC, spécialisée dans l'immobilier et la gestion de structures médico-sociales, a également été mise en examen en tant que personne morale pour recel de ces deux infractions.

En ce qui concerne la prise illégale d'intérêts, il est reproché à Bernard Bensaid "la signature d’une convention de prestation de services entre la société AVEC et l’UMG-GHM ayant généré une facturation de 4.212.335 €". Pour ce qui est du détournement de fonds publics, il lui est lui reproché d'avoir "fait percevoir par la société anonyme DOCTEGESTIO devenue AVEC la somme de 6,4 millions d'€ provenant de l'UMG-GHM, par l'intermédiaire de la mutuelle DOCTOCARE." Ce transfert avait été effectué sous la forme d'un prêt.
Dans leur plainte, les syndicats avaient pointé du doigt des montants estimés à un peu plus de 4 millions d'euros, versés par le GHM au groupe Avec, pour des prestations de services numériques « qui n'existeraient pas »
Également en ligne de mire : les 8 millions d'€ de prêts, accordés par le GHM, à la suite de la signature d'une convention en mai 2022 avec Doctocare, une mutuelle détenue par le groupe Avec. Sur cette somme, seul 1,5 million d'€ ont été, à ce jour, remboursés au GHM.

La société AVEC, spécialisée dans l'immobilier et la gestion de structures médico-sociales, a également été mise en examen en tant que personne morale pour recel de ces deux infractions. Son PDG Bernard Bensaid a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de verser une caution d'un million d'euros "et interdiction de gérer et diriger l'UGM-GHM, tout établissement de santé privé d'intérêt collectif et toute personne morale de droit public".

Mise en examen et renvoyée devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d'intérêts en juillet 2023 suite à l'ouverture, en mars 2023, d'une enquête pour prise illégale d’intérêts sur un éventuel conflit d’intérêts dans un projet immobilier à Montargis (Loiret), suivi d'une vaste perquisition au sein de la préfecture de la région Centre-Val de Loire à Orléans (Loiret)

Détails :

Une information judiciaire a été ouverte le 20 octobre pour des soupçons de financement illégal des campagnes électorales d’Emmanuel Macron en 2017 et 2022. Les investigations visent les liens entre le chef de l’Etat et le cabinet de conseil McKinsey. Elles s’intéressent aux conditions d’attributions de certains contrats publics aux montants colossaux à cette entreprise américaine. Une seconde information judiciaire des chefs de favoritisme et recel de favoritisme a été ouverte le 21 octobre 2022. Dans les deux cas, le PNF précise avoir été destinataire de signalements et de plaintes émanant d’élus, de particuliers et d’associations.

Cette enquête, selon Le Parisien, s'inscrit dans la continuité des investigations menées au printemps contre McKinsey pour des faits de « blanchiment aggravé de fraude fiscale ».

À Dijon (Côte-d’Or), le vendredi 25 novembre 2022, Emmanuel Macron a été une nouvelle fois sommé de se justifier sur ses liens avec le cabinet de conseils McKinsey et les conditions d’attributions de certains contrats publics.

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur

Plainte pour complicité de fraude fiscale le 10 janvier 2024.
En 2017, à l’époque ministre des comptes publics, Gérald Darmanin est accusé de traitement de faveur fiscal accordé au PSG au sujet du transfert de Neymar

Les faits :

La justice enquête sur le rôle de Business France – société qui eut pour directrice générale Muriel Pénicaud – dans l’organisation d’une soirée à Las Vegas en janvier 2016 pour le candidat Macron sans appel d'offre et pour un coût de 381 000 €.

Un mail interne à Business France daté du vendredi 11 décembre 2015 à 15h28 atteste que Mme Pénicaud était parfaitement au courant du caractère litigieux et illégal de l'opération. (voir la vidéo du journal télévisé de 20H du 4 juillet 2017 sur FranceinfoTV/France2 en lien ci-dessous)

https://blogs.mediapart.fr/lueur/blog/280918/penicaud-business-business

https://www.lesechos.fr/2018/05/affaire-business-france-penicaud-entendue-par-les-juges-990854

https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/muriel-penicaud-une-ministre-fragilisee_2269093.html

17 janvier 2024 : Olivier Dussopt est relaxé.
Selon le tribunal, « aucune information privilégiée » n’a été fournie et il « n’y a pas eu de violation du code des marchés publics »

Enquête pour soupçon de "prise illégale d'intérêts" et "corruption" via la réception de cadeaux faits par une entreprise (gestion de l'eau) en affaire avec la collectivité dont il était élu. 
Le 12 Juin 2020, une enquête du parquet national financier (PNF) est confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Oclciff).
Le 30 novembre 2023, 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 € d’amende ont été requis. Le parquet national financier (PNF) n’a pas demandé de peine d’inéligibilité, au regard de « l’ancienneté des faits »

Olivier Dussopt a d'abord invoqué un cadeau d'"ami" de Franck Meneroux avant de reconnaître "un cadeau de l'entreprise" offert à l'occasion d'un entretien avec ce responsable et un autre cadre de la Saur. 
Le secrétaire d'Etat explique n'avoir pas déclaré ces lithographies à la déontologue de l'Assemblée nationale - comme c'est requis pour tout cadeau de plus de 150 € - car il "ignorait la valeur" des deux tableaux. Il assure "par ailleurs et pour éviter toute polémique avoir décidé de restituer ce cadeau dans les plus brefs délais". 

Début février 2023, les conclusions du PNF étant rendues à la suite des échanges contradictoires, la presse relate enfin l'affaire "débusquée" depuis le début par Médiapart.

"Seul" le délit de favoritisme aurait été retenu contre le ministre en charge de la réforme des retraites en "discussion", début 2023.

Mis en cause depuis 2017 dans une autre affaire d’emploi présumé fictif, concernant cette fois l’emploi de l’une de ses filles et de son épouse. L’enquête préliminaire est toujours aux mains du parquet national financier (PNF).

Convoqué dans le cadre d'une enquête pour pour “atteinte aux biens publics et autres infractions” par la justice malienne au tribunal de Bamako le 20 juin 2022.

Le dossier remonte à 2015, lorsque Ibrahim Boubacar Keïta, alors au pouvoir, confie à Oberthur Technologies, aujourd’hui Idemia, la fabrication des passeports biométriques au Mali. Une décision que Maliko considère comme « illégale » car prise sans appel d’offres.

À l’époque déjà, ce choix fait polémique : pourquoi avoir choisi l’entreprise française alors que la Canadian Bank Note (CBN), la société canadienne qui détenait le marché depuis 2001, proposait des conditions financières plus avantageuses pour l’État malien ?

Dans une longue enquête de Jeune Afrique parue en juin 2021, plusieurs acteurs et témoins affirmaient que l’ancien maire de Lorient, très impliqué dans la politique de sa région, avait fait un lobbying intense auprès d’Ibrahim Boubacar Keïta pour que l’entreprise bretonne soit choisie. « Le Drian y tenait tellement qu’il a mentionné l’engagement militaire français au Mali lors des négociations », révélait alors un des proches collaborateurs d’IBK. Des accusations que le ministre français a toujours niées.

Les faits :

Gérard Collomb aurait fait bénéficier son ex-compagne, Meriem Nouri, de plusieurs emplois municipaux depuis plus de 20 ans.

Les faits :

Travaux sans autorisation dans les locaux d’Actes Sud (maison d’édition qu’elle a dirigé jusqu’en 2017) à Arles et à Paris. Opération de police dans la journée du 29 août 2018.
Affaire classée sans suite en décembre 2020.

Les faits :

Jean-Jacques Bridey est soupçonné d’avoir dépassé les plafonds d’indemnités concernant le cumul de plusieurs indemnités d’élu (de député, de maire de Fresnes et de président d’agglomération). Coût de l’opération : 100.000 €.

Les faits :

Soupçon d’usage illicite de ses indemnités en détournant 60 000 €. Frais de bouche exorbitants dans ses fonctions locales.

Les faits :

Jean-Jacques Bridey adressait un ticket de caisse à la mairie de Fresnes, et une copie de ce même justificatif à une Société d’économie mixte de Fresnes (la Semaf), qu’il présidait. Le tout pour un montant total de 4 807,70 € (3 975,90 € en 2016 et 831,80 €) en 2017 aux frais de ses administrés.
De janvier 2012 à juillet 2017, date à laquelle il a quitté ses fonctions locales, le maire de Fresnes s’est ainsi fait rembourser 137 573,78 € de restaurant par la Semaf, une petite structure qui ne comptait que trois salariés à l’époque.

Soupçons d'abus de biens sociaux au travers de la Semaf

Les faits :

Du homard, des coupes de champagne, parfois même du caviar… À en croire les ardoises laissées par l’édile, pouvant atteindre les 500 € par personne.

Un dîner organisé le 19 mars 2015, après un meeting de campagne pour les élections départementales, en présence du ministre de l’économie de l’époque, un certain Emmanuel Macron. Ce soir-là, ils sont 14 attablés au restaurant À la marée. Au menu, champagne, huîtres, oursins et vin blanc. Montant de la note : 1 017,30 €, aux frais de la princesse Semaf.

Le 24 mars 2016, Jean-Jacques Bridey privatise la brasserie de l’Hôtel de ville, à Fresnes, pour fêter ses 15 ans de mandat. 25 couverts sont dressés pour des élus de la majorité, certains étant accompagnés de leurs conjoints. Coût de la soirée : 1 885 €. Là encore, personne ne débourse le moindre € puisque tout est pris en charge par la société d’économie mixte.

Comme pour la période 2016-2017, d’autres ardoises interpellent, elles, par leur démesure. En 2014, le président de la Semaf fait le tour des plus belles tables de la capitale à une fréquence infernale. Le 7 mai, il dîne en tête en tête au Meurice, avec une bouteille de blanc, une bouteille d’Auxey-Duresses Les Clous d’Auvenay, année 2005, à 510 € l’unité. La note atteint les 1 125 €, soit 562,50 € par tête.

Le 20 février, Jean-Jacques Bridey invite cette fois au restaurant du George-V. Au menu : coupes de champagne, vin blanc, homard, bar… pour un total de 742 €, pour 2 personnes. Le 17 avril, il est de passage à L’Abeille, le restaurant de l’hôtel Shangri-La, pour 834 € (2 couverts aussi). Le 9 juillet, le voilà à la table du Pavillon de la Grande Cascade, un restaurant gastronomique situé à côté du golf de Longchamp (467 € pour 2 personnes). Le 16 septembre, il régale au restaurant Okuda, un japonais haut de gamme derrière les Champs-Élysées (576 € pour 2 personnes).

Perquisitions dans l’affaire du député Jean-Jacques Bridey, le 21 octobre 2021, dans les locaux de la société d’économie mixte de la ville de Fresnes (Semaf)

Ouverture d’une procédure incidente pour usage de produits stupéfiants à son encontre par le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine), le 26 janvier 2023.

Les faits :

La sûreté territoriale des Hauts-de-Seine avait mené une 1ère enquête, ouverte le 9 septembre 2022 sur la base d’une main courante déposée 2 jours plus tôt et décrivant des faits susceptibles d’être qualifiés de provocation directe d’un mineur à l’usage illicite de produits stupéfiants.

En effet, le fils du député avait raconté à sa psychologue que son père lui avait présenté, fin juillet, une boîte contenant des produits stupéfiants. Cette psychologue avait ensuite transmis une « information préoccupante », dans le cadre du dispositif d’alerte pour un mineur en danger.

Cette première enquête avait été classée sans suite le 26 septembre 2022 par le parquet de Nanterre, « faute d’élément susceptible de caractériser une infraction ».

Après avoir nié dans un premier temps, le député, confronté à de nouveaux éléments révélés par Mediapart, finit par avouer avoir consommé de la drogue, et notamment de la cocaïne, avant et après son élection au Palais-Bourbon, au printemps dernier.

Le député a annoncé sa mise en retrait « de la vie de son groupe politique et du parti ».

Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État chargée du Développement, de la Francophonie et des Partenariats internationaux (Gvt Borne 2) sous la tutelle de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Catherine Colonna.

François Braun, Ministre de la Santé (juillet 2022 - juillet 2023)

Signalement au PNF (Parquet national financier) pour favoritisme

Les faits :

L’association AC Anti-Corruption a saisi le Parquet National Financier. Elle suspecte le ministre de la santé d’avoir favorisé les activités du Professeur Lionel Lamhaut, président de l’association Sauv Life.
Cette association a effectué un signalement auprès du parquet national financier « contre X ». Elle s’étonne du soutien qu’aurait apporté François Braun au Professeur Lionel Lamhaut, médecin de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et président de l’association Sauv Life. Juridiquement, elle se demande si le ministre ne s’est pas rendu coupable du délit de favoritisme et de celui de complicité de prise illégale d’intérêt.

Pour désengorger les urgences, le ministre de la santé pousse les « unités mobiles de télémédecine », officiellement opérées par une association, Sauv Life, qui envoie, via le 15, des infirmiers dotés de mallettes de télémédecine au chevet des patients. En coulisses, cette expérimentation soulève des questions sur le niveau du service rendu, le coût et les procédures de commande publique.

https://profidecatholica.com/2023/05/05/francois-braun-le-favoritisme-pour-sauv-life-et-les-deserts-medicaux-francais/ 

https://www.linforme.com/sante/article/le-ministre-de-la-sante-francois-braun-vise-par-un-signalement-au-pnf-pour-favoritisme_624.html

https://www.mediapart.fr/journal/france/011022/telemedecine-derriere-sauv-life-le-business-contestable-d-un-medecin-de-l-ap-hp 

Les faits :

La justice cherche à savoir si, lorsqu'il était directeur de l'office de tourisme de la ville, il aurait fait pression sur des salariés afin qu'ils produisent de faux témoignages pour faciliter le licenciement d'une salariée. Celle-ci l'accusait d'utiliser trop souvent la carte bleue de l'office pour des motifs personnels.

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/dijon-un-candidat-en-marche-convoque-par-la-police-1496682697

https://www.lefigaro.fr/elections/legislatives/2017/06/12/38001-20170612ARTFIG00239-legislatives-meme-inquietes-par-la-justice-ces-candidats-lrem-sont-en-tete.php

Les faits :

Romain Grau aurait fait pression sur les salariés de son entreprise d'aéronautique EAS alors que ces derniers étaient en plein surmenage. Travaillant pour certains jusqu'à 60 h/semaine, les ouvriers auraient eu l'obligation de produire des avions le plus rapidement possible, jusqu'à un par semaine.

Mise en cause dans une enquête administrative ouverte pour harcèlement et maltraitance au sein de son cabinet. (Janvier 2022)

Son départ du gouvernement a été évoqué mais elle aurait refusé, à deux reprises, de démissionner. « Le président veut attendre d’annoncer sa candidature, et profiter des départs de plusieurs ministres, « pour faire partir le bébé avec l’eau du bain ». Le dossier Nathalie Elimas passera donc au milieu des autres, lors du remaniement de la campagne présidentielle », indique Europe 1 en citant un autre collaborateur de l’Elysée.

Les faits :

Les détournements présumés concernent la Caisse des écoles de Pointe-à-Pitre, un établissement public qui finance des activités scolaires et parascolaires des enfants. Plus de 650.000 € auraient été détournés.

Mais le bureau de l'Assemblée, plus haute instance collégiale, a estimé, le 15 janvier 2020, à l'unanimité que la demande n'était pas suffisamment motivée, M. Mathiasin ayant indiqué à plusieurs reprises s'être mis à la disposition de la justice. 

https://la1ere.francetvinfo.fr/detournements-presumes-fonds-publics-pas-levee-immunite-depute-guadeloupe-max-mathiasin-789943.html

https://www.revolutionpermanente.fr/Un-depute-accuse-de-detournement-de-fonds-l-Assemblee-Nationale-refuse-de-lever-son-immunite?

Malgré son contentieux judiciaire, elle est réinvestie candidate Ensemble ! (LREM / Renaissance) pour les législatives de juin 2022

Dans sa plainte, la jeune femme décrit des coups de téléphone "incessants parfois à des horaires très tardifs" sur son téléphone personnel, des jours de travail non payés, des "humiliations en public" occasionnant stress et perte de poids. Lorsqu'elle est placée en arrêt maladie pour "stress au travail" en juillet 2018, elle affirme être la "quatrième collaboratrice en arrêt maladie pour surmenage en un an".

L'avocat fait également état d'une scène "de violences" le jour de la fin du CDD de sa cliente qui aurait alors été "précipitée contre un poteau dans la permanence de la députée" et se serait "fait écraser le pied" par Mme Brunet, occasionnant "la fracture d'un os du pied constatée par certificat médical".

Fraude aux manuscrits anciens

Gérard Lhéritier, fondateur de la société Aristophil spécialisée dans la vente de manuscrits en indivision, a déposé une plainte contre X pour « violation du secret professionnel et recel », visant Charlotte Caubel, actuelle secrétaire d'État chargée de l'Enfance, ainsi que plusieurs hauts fonctionnaires des services du ministère de la Culture.

Les faits remontent à la période où Charlotte Caubel était en poste au service de renseignement Tracfin. Ils tiennent en une note de bas de page dans un document du ministère de la Culture : « La conseillère juridique de Tracfin, M^me Charlotte Caubel, est entrée en contact il y a quelques mois avec M. Dominique Coq, chef du bureau du Patrimoine. » Cette petite ligne dans un document de huit pages daté de janvier 2014 est au cœur des interrogations...

Mathias Vicherat, directeur de Sciences Po, ancien camarade de promotion d'Emmanuel Macron à l'ENA, ex-directeur général adjoint de la SNCF (2018) et compagnon de Marie Drucker, ex-directeur de cabinet de Delanoë puis d'Anne Hidalgo, Président de l'association des ex-collaborateurs de Delanoë, ex-membre du cabinet de Jean-Luc Mélenchon quand ce dernier était encarté au Parti socialiste et ministre délégué à l'Enseignement professionnel du gouvernement Jospin, un passage à la direction générale de la police nationale et auteur de livres sur le rap et la langue française.

Les faits :

Transfert d’importantes sommes d’argent des comptes de la société Flessel & Co (société de droits à l'image gérée par son mari) vers les comptes personnels du couple. (Sept 2018)

« Le fisc a saisi la Commission des infractions fiscales (CIF) de Bercy, en vue d’une possible plainte pénale pour fraude, après avoir découvert des manquements déclaratifs de la ministre concernant une société de droit à l’image ». Plusieurs dizaines de milliers d’€ d’impôt seraient en jeu.

https://www.rtl.fr/actu/politique/demission-de-laura-flessel-son-depart-serait-lie-a-sa-situation-fiscale-7794657147

https://www.lemonde.fr/gouvernement-philippe/article/2018/09/04/le-depart-du-gouvernement-de-laura-flessel-lie-a-sa-situation-fiscale_5350218_5129180.html

Covid-19 : Agnès Buzyn mise en examen pour "mise en danger de la vie d'autrui"

L'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, convoquée vendredi devant la Cour de justice de la République (CJR), a été mise en examen pour "mise en danger de la vie d'autrui" en raison de sa gestion de l'épidémie de Covid-19 au début de l'année 2020.
Cette convocation à la CJR, seule juridiction habilitée à juger des ministres dans l’exercice de leur fonction, a lieu dans le cadre de l’enquête menée depuis juillet 2020 sur la manière dont le gouvernement a géré cette épidémie.
En Février 2020, elle quitte le gouvernement pour briguer la mairie de Paris. Mais quelques jours après sa défaite électorale, alors que la France se confinait, elle créait un tollé en disant dans le Monde du 17 mars 2020 : "Quand j'ai quitté le ministère, je pleurais parce que je savais que la vague du tsunami était devant nous". "Depuis le début je ne pensais qu'à une seule chose : au coronavirus. On aurait dû tout arrêter, c'était une mascarade", avait-elle encore déclaré au Monde, au sujet du processus électoral.

Manque d'équipements de protection pour les soignants et pour la population, errements sur la nécessité ou non de porter des masques, etc.. 9 de ces plaintes ont été jugées recevables par la commission des requêtes de la CJR, qui fait office de filtre, et ont permis l'ouverture d'une enquête en juillet 2020.

Mise en examen annulée le 20 janvier 2023 par la Cour de Cassation.
Mais la Cour de cassation signale qu'Agnès Buzyn, certes libérée de cette mise en examen, « est automatiquement soumise, comme le prévoit la loi, au statut de témoin assisté pour “mise en danger de la vie d'autrui” et “abstention volontaire de combattre un sinistre” »

Embauche à l'OMS en janvier 2021 :

Depuis elle est envoyée spéciale officielle de Tedros Adhanom Ghebreyesus, actuel directeur général pour les affaires multilatérales au sein de l'OMS. Son rôle sera de représenter l'organisme auprès du G7, de l’Union européenne ainsi que la Fondation Bill et Melinda Gates. "Elle aura comme priorités de promouvoir la santé au plus haut niveau, de mobiliser les dirigeants politiques, de renforcer la participation de l’OMS au sein des forums multilatérales et de coordonner, en interne, les efforts de l’Organisation en matière de diplomatie sanitaire". 

On retrouve Mme Buzyn dans 2 rubriques plus bas dans cette page...

Les faits :

Gabriel Attal aurait obtenu son diplôme à Sciences-Po grâce à un passe-droit.

Mr Attal obtient son diplôme en mai 2013 alors qu'il faisait partie de la promotion 2012.
Le poste de conseiller ministériel depuis mai 2012 au ministère de la Santé lui aurait permis de valider une VAE (validation des acquis et d'expérience).
Mais la VAE n'existait pas en 2013. Ainsi la direction de SciencesPo aurait décidé de lui offrir son master en « récompense » de son recrutement en un cabinet ministériel.

M. Attal s'est donc vu offrir son seul diplôme connu par copinage. (Il aurait obtenu son poste de conseiller ministériel grâce à son amitié avec la fille de Marisol Touraine)

M. Attal, contrairement à ce qu'il a affirmé, et comme cela a été depuis confirmé aux Echos, n'a pas non plus suivi d'études de droit à Assas, où on lui avait pourtant permis, via une inscription dérogatoire, d'entrer en L3 directement.

Outre l'oubli de déclaration concernant ses activités à Air France, Libération rapporte qu'elle déclaré ses revenus à la HATVP pour les 2 dernières années et non pas pour les 5 années écoulées. Ce qui devait être "réparé" par la suite.

Notons les éléments suivants pour avoir la notion de ce dont il est question :
Elle siégeait au conseil du groupe Ingenico et a reçu à ce titre 60 434 € net pour la seule année 2016.

Elle a aussi été administratrice du groupe Altran pour la somme de 57 728 € dans la seule année 2016.

Détail :

L’ancien ministre de l’Écologie a réévalué 2 biens immobiliers en Haute-Savoie, pour une augmentation totale de 150.000 €.

Détail :

L’appartement parisien de 190m2 de l’ex-ministre chargée des Affaires européennes était fortement sous-évalué, passant de 400.000 € à… 2 millions d’€.

Détail :

Sous-estimation d’appartements parisiens détenus à 68 %. réévaluation : 782 000 € à 1 108 400 €

Détail :

Sous-estimation de parts de SCI immobilière réévaluation : 21 931 € à 43 392 €

Détail :

Réévaluation : 5 600 000 € (date réévaluation 1^er mai 2019) soit environ 11,1 millions d’€ d’actifs et environ 4,65 millions d’€ de dettes.

Détail :

Demande d’explications sur le contenu de ses SCI immobilières et modification de sa déclaration

Sous-estimation de déclaration de patrimoine

Elle a déclaré un patrimoine de seulement 30.000 €, malgré des revenus supérieurs à un million d'€ en dix ans. Celui-ci a été validé par la HATVP après avoir fait l’objet de vérifications.

Les faits:

Déclaration à la HATVP d'un plan d’épargne logement au Crédit agricole, d’un montant de 19 615 €. Elle dispose également d’un compte courant (2 094 €), d’un LDD (3 143 €) et d’un livret A (5 129 €), tous logés chez Rothschild Martin Maurel, la banque privée de Rothschild and Co. Très prisée par les grandes fortunes et les grands patrons.

Son époux et elle sont associés dans une société civile, la Financière Barjac, créée en avril 2018 et domiciliée au siège de Rothschild and Co. D’après les documents publics enregistrés au greffe du tribunal de commerce, elle est quasi intégralement détenue par Alexandre Bompard, à hauteur de 99,99 %. Sa femme n’a que deux parts (sur 526 256) de cette société, qu’elle a estimées à 15 € dans sa déclaration auprès de la HATVP. Ce qui valorise la Financière Barjac à environ 3,9 millions d’€.“

Note sur Marguerite Cazeneuve

Marguerite Cazeneuve est passée deux fois chez McKinsey en début de carrière, d’abord en stage puis en tant que junior associate, avant de bifurquer vers le secteur public en tant que secrétaire générale de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) au ministère des Affaires sociales et de la Santé, puis conseillère en charge des comptes sociaux au ministère de l’Économie, puis conseillère entre Bercy et Matignon.
Le 15 mars 2021, elle rejoint la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) en tant que directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins (DDGOS).

Les faits :

Richard Ferrand avait privilégié l'embauche de son fils faute de n'avoir pu trouvé de meilleur candidat dans la région : "Je vous invite à aller faire un tour en Centre-Bretagne. Ce n’est pas simple de trouver un jeune, volontaire, pour travailler cinq mois, qui sait lire et écrire correctement, allez sur internet". Rémunération de 6 800 € en quatre mois

Les faits :

Pauline Le Maire a été employée comme assistante parlementaire à temps plein de 2007 à l'été 2013 du député de l'Eure (siège de Bruno Le Maire puis de Guy Lefrand). Les enquêtes journalistiques suggèrent avec insistance que cet emploi était fictif.
Son mari n'a pourtant jamais mentionné cette activité, présentant sa femme en public comme "artiste-peintre et mère de quatre enfants".
Durant ces presque 7 ans, Pauline Le Maire aurait gagné jusqu'à 4 631 € net/mois.

https://www.mediapart.fr/journal/france/061013/lemploi-flou-de-lepouse-de-bruno-le-maire?page_article=1

https://www.nouvelobs.com/politique/20131009.OBS0293/un-emploi-fictif-pour-la-femme-de-bruno-le-maire.html

Privée de la tutelle sur l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), car celui-ci est dirigé par son mari, Yves Lévy, depuis juin 2014. Juillet 2018, Yves Lévy abandonne l’idée de renouveler son mandat à l’INSERM

Le 10 octobre 2018, Yves Lévy a été nommé « conseiller d’Etat en service extraordinaire ». Ou comment un médecin devient expert en droit public auprès du gouvernement.

Il touchera entre 1.500 et 6.100 € tous les mois pendant 5 ans, bien qu'il n'ait jamais pratiqué le droit public.

Suspicion de conflit d'intérêts

Les faits :

Présidente du conseil d’administration de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) (2012) et de l’INCa (Institut national du cancer)(2014)

Elle déclare avoir été directement rémunérée pour diverses activités (organisation de congrès, interventions en conférences, « cours » dispensés à des médecins et professionnels de santé…) par le laboratoire Genzyme, désormais filiale de Sanofi, dès 1998, puis par les laboratoires Bristol Meyers-Squibb (BMS) et Novartis à compter de 2005. À partir de 2007 chez BMS et 2008 chez Novartis elle siégeait même au comité consultatif (Advisory Board en anglais) en charge du développement de plusieurs molécules anticancéreuses.

Pierre Fabre et Schering-Plough (filiale de Merck) ont également financé entre 2005 et 2011 l’association Robert Debré, que dirigeait Agnès Buzyn.

Le 16 juin 2017, Agnès Buzyn annonce son intention de rendre obligatoire non plus 3 mais 11 vaccins pour « prévenir les maladies infantiles » et ce alors que de nombreux professionnels de santé (souvent mis au ban) et des chercheurs dénoncent leurs effets secondaires neurologiques et musculaires mal mesurés et parfois irréversibles.

http://www.libreactu.fr/agnes-buzyn-a-ete-remuneree-par-les-labos-pendant-au-moins-14-ans/

https://www.mediapart.fr/journal/france/070316/les-petits-arrangements-de-la-nouvelle-presidente-de-la-haute-autorite-de-sante?onglet=full

Les faits :

La ministre des Transports se voit soupçonnée de conflit d’intérêts dans un article du journal Le Monde. En cause : l’attribution prochaine d’un marché de concession, celui de la route Centre Europe Atlantique (RCEA), dite « route de la mort ». Le problème ? L’un des cinq candidats est un ancien employeur de la ministre.

Les faits :

Elisabeth Borne, alors ministre des transports a oublié de déclarer à la HATVP son poste d'administratrice d'un lobby de multinationales, l'IGD (Institut de la Gestion Déléguée) sur les années 2015 et 2016. A l'époque, elle était à la direction de la RATP alors que le business de l'IGD, principal lobby des multinationales, repose justement sur la délégation de services publics comme en jouissent souvent Bouygues, Vinci ou Eiffage... 

En plus de n’avoir pas signalé sa présence à l’IGD, la ministre a oublié de mentionner son appartenance aux conseils d’administration de 5 autres organismes, dont 4 à raison de ses fonctions de PDG de la RATP. Ces informations sont confirmées par le cabinet d’Elisabeth Borne.
Il s’agit
- de l’Atelier Parisien d’urbanisme (APUR),
- de la fédération d’entreprises Paris Ile-de-France Capitale Economique,
- de la Fondation Groupe RATP
- du Comité stratégique de Fer de France.

De plus, Elisabeth Borne était membre du conseil d’administration de l’Ecole nationale des Ponts et chaussées, en tant que personnalité qualifiée, désignée par l’ex-ministre de l’Environnement Ségolène Royal — dont elle était directrice de cabinet — entre juin 2016 et mai 2017.

Le 23 juin 2020, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a sommé la ministre de la Transition écologique de modifier sa déclaration d'intérêts. L'autorité a estimé qu'elle avait bien "omis" sa participation à l'IGD, ainsi qu'à "six autres mandats". Elle devra modifier sa déclaration d'intérêts dans un délai de trois mois. La HATVP a toutefois décidé de ne pas saisir le parquet, en considérant que cet oubli ne constituait pas une "omission substantielle".

https://www.lemoniteur.fr/article/concession-rcea-elisabeth-borne-accusee-d-etre-en-situation-de-conflit-d-interet.1997254

https://twitter.com/joechiiip/status/1212852341633945600

https://www.capital.fr/economie-politique/les-six-mandats-quelisabeth-borne-a-oublie-de-mentionner-dans-sa-declaration-dinterets-1373704

https://www.marianne.net/politique/la-hatvp-donne-raison-marianne-et-somme-elisabeth-borne-de-completer-sa-declaration-d

Les faits :

Les prestataires des « 500 ans du Havre » font face à plus d'un million d'€ d'impayés. La faute aux difficultés financières rencontrées par le producteur de l'événement, sélectionné dans des conditions suspectes.

Pour mettre sur pied la manifestation, le GIP « Le Havre 2017 », financé par l’argent public, a été créé en avril 2014. Il était présidé par Édouard Philippe en personne jusqu’à sa nomination à Matignon, en mai 2017. Doté d’un budget de 20 millions d’€ (ce qui en fait une des plus grandes manifestations culturelles des dernières années), le GIP a fait le choix d’externaliser la quasi-totalité de sa production, en sélectionnant un prestataire chargé d'organiser l'événement.

L'entreprise d'ingénierie culturelle Artevia sélectionnée au terme d'un appel d'offres touche une grosse enveloppe du GIP — 15,8 millions d'€ — avant de réorienter l’argent vers les différents prestataires. Du moins en théorie.

Car la société connaît depuis de graves difficultés financières : elle est en redressement judiciaire depuis janvier 2018 et dans l’incapacité de payer les entreprises.

Il apparaît que les critères d'attributions n'étaient pas au rendez-vous.

Affaire Arjunem-Perenco

Le père d'Agnès Pannier-Runacher, figure historique du second exploitant pétrolier français Perenco, fonde la société Arjunem et nomme 3 enfants mineurs de sa fille et un autre de ses petits-enfants actionnaires principaux à la tête d'un patrimoine de plus d'un million d'euros dans l'intention de contourner l'impôt de succession.

https://www.leparisien.fr/politique/les-enfants-de-la-ministre-pannier-runacher-associes-dune-societe-liee-a-des-paradis-fiscaux-08-11-2022-ZKXUPKB5ONG5ZECA3PUV2WSXAI.php 

9 mois d'entorse à la loi en toute impunité

L’histoire commence le 9 mai : Agnès Pannier-Runacher dépose officiellement sa candidature, et se domicilie alors à Lens, chez son compagnon. Le hic ? Ce compagnon, Nicolas Bays, ancien député socialiste du Pas-de-Calais, est également… son chef de cabinet à Bercy depuis décembre. Ce qui pourrait donc constituer une entorse à la loi de moralisation de la vie publique adoptée en 2017, qui «interdit à un membre du gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet» son conjoint ou concubin.

La ministre de l’Industrie se rapproche alors du secrétariat général du gouvernement (SGG), la tour de contrôle juridique de l’exécutif, afin d’évaluer un possible conflit d’intérêts. La réponse est catégorique : Nicolas Bays doit quitter son poste. Sa démission est officiellement publiée dans le Journal officiel le 22 mai. Pourquoi ce laps de temps ? Quelques jours pour régler les affaires courantes, répond-on autour d’Agnès Pannier-Runacher, visiblement embarrassé par ce déballage. Sauf que le conseiller a été aperçu aux côtés de la ministre le 19 mai, jour de la réouverture des terrasses, ainsi que lors d’un déplacement ministériel dans les Yvelines, le lendemain… De quoi alimenter les interrogations sur l’éloignement du chef de cabinet.

«Terrain sensible»

«Je suis complètement en règle avec le droit, s’est défendue Agnès Pannier-Runacher au micro de RTL, lundi soir. Mon conjoint ne travaille plus pour moi.» Les jours travaillés entre le 9 et 22 mai l’ont été «gratuitement», insiste la ministre. Interrogés par Politico, plusieurs parlementaires et conseillers de Bercy racontent que l’idylle date d’avant la fin 2020 et que l’entorse à la loi serait donc plus ancienne. «Ils ne se connaissaient pas avant son entrée en cabinet», en septembre 2020, riposte l’entourage de la ministre, un peu à côté de la plaque. Et de se justifier : «On entre sur un terrain sensible : celui de la vie privée.» Contacté, Nicolas Bays préfère renvoyer vers le cabinet de la ministre.

Les faits :

Les faits

Dans le cadre des investigations du PNF et de l'enquête de l'IGPN (des policiers sont impliqués) on suit Hughes Renson à la trace via des courriels, des SMS et les auditions.

Extraits : "Retenu à l’Assemblée, Hugues Renson répond par SMS que « [Gérald Darmanin] a bien le truc en tête, et me dit qu’il y travaille ». Selon le député, celui qui est alors l’un des ministres de Bercy lui aurait précisé que « ses supérieurs », soit le « Président » et son équipe, seraient dans la boucle pour éviter au maximum les taxes liées au transfert."

"Alors que le transfert se fait attendre, Hugues Renson assure à Jean-Martial Ribes : « J’étais avec Gérald. On a parlé. Il considère que c’est bon. Le calendrier a l’air fixé. » Et d’ajouter : « Ce qui compte, c’est que les documents que nous avions évoqués soient produits. Ils protégeront. » L’arrivée de Neymar au PSG est finalement annoncée en mondovision le 3 août 2017."

L'enquête en cours révèle de nombreux points qui, hors de cette affaire Neymar, sont susceptibles de qualifications pénales diverses et variées en parallèle de ses relations avec Jean-Martial Ribes, directeur de la communication du club parisien jusqu’en 2022, mis en examen notamment pour « trafic d’influence ».

Cédric O, secrétaire d’État au numérique dans le gvt Philippe (mai 2019 - juillet 2020). Secrétaire d'État à la Transition numérique et aux Communications électroniques, auprès du ministre de l’Économie et de la ministre de la Cohésion des territoires (juillet 2020 - mai 2022). Membre du Comité de l’intelligence artificielle générative chargé de conseiller le gouvernement sur sa position à l’égard de ces intelligences artificielles (depuis septembre 2023).

Epinglé par des sénateurs français ainsi que par Thierry Breton lors des négociations du règlement sur l’IA (AI Act) pour avoir joué le rôle de lobbyiste en situation de conflit d'intérêt.

Les faits

Compte tenu de la position influente de M. O au sein du gouvernement, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a décidé d’interdire à M. O, pour une période de trois ans, de faire du lobbying auprès du gouvernement ou de détenir des actions dans des entreprises techs.
Or, selon Capital, M. O. a acheté des actions de Mistral AI par l’intermédiaire de son agence de conseil. Capital a révélé que M. O a investi 176,1 €, qui sont maintenant valorisés à 23 millions d'€

« On sait que Cédric O et Mistral ont pesé sur la position du gouvernement français quant au projet de régulation IA de la Commission européenne, qu’ils ont tenté d’affaiblir », a déclaré Catherine Morin-Desailly, sénatrice centriste au Sénat, lors de la séance de questions au gouvernement du mercredi 20 décembre.

« La presse a fait état de l’enrichissement spectaculaire de l’ancien ministre du numérique, Cédric O. Entré au capital de la société Mistral AI, où les intérêts des sociétés et fonds d’investissement américains sont largement représentés, cette opération financière choque au sein même du Comité intergouvernemental sur l’IA que vous avez mis en place, madame la Première ministre », a-t-elle poursuivi.

« M. O n’a pas déclaré Mistral auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, qui l’avait déjà mis en garde de ne pas se faire embaucher par Atos ou toutes autres sociétés technologiques. Les faits sont suffisamment sérieux pour qu’il ait été épinglé par le commissaire Breton lui-même qui a dit qu’il était dans tout sauf l’intérêt général.», a conclu Mme Morin-Desailly.

ITW de Thierry Breton dans la Tribune : "J'observe, par exemple, la startup Mistral AI, elle fait du lobbying, c'est normal. Mais nous ne sommes dupes de rien. Elle défend son business aujourd'hui, et non, l'intérêt général."

https://www.euractiv.fr/section/intelligence-artificielle/news/ai-act-le-gouvernement-accuse-davoir-ete-influence-par-un-lobbyiste-en-situation-de-conflit-dinterets/ 

https://www.latribune.fr/technos-medias/informatique/intelligence-artificielle-les-gafam-et-la-startup-mistral-ne-defendent-pas-l-interet-general-thierry-breton-984046.html 

Christophe Béchu et l’argent public : arrosage suspect à Angers

La ministre de la mer arrose des associations locales avec l’argent de son parti

En pleine bataille des municipales (juin 2020), la secrétaire d’État à la mer a utilisé l’argent du MoDem pour arroser les associations de sa commune du Moule (Guadeloupe), où elle se présentait. Face aux documents présentés par Mediapart, la nouvelle ministre et son parti reconnaissent les faits. Et assument.

Sylvain Maillard, député LREM

Cité dans les « Pandora Papers » alors qu’il disait se battre contre l’évasion fiscale.

Le député et chef d’entreprise, épinglé pour ses liens avec une structure aux Seychelles, assure avoir été « victime d’une usurpation d’identité en 2010 ». Un associé assure lui-même au « Monde » avoir utilisé le passeport de Sylvain Maillard, dont il avait une copie, pour créer la société, sans lui demander son consentement. 

Pour cet associé, une bien étrange façon de monter une entreprise. Il est bien connu que le meilleur moyen pour ouvrir une société est d’utiliser les papiers d’une tierce personne, personne qui toucherait les gains et pourrait revendiquer l’entreprise.

https://www.nouvelobs.com/monde/20211006.OBS49535/quand-le-depute-lrem-sylvain-maillard-cite-dans-les-pandora-papers-disait-se-battre-contre-l-evasion-fiscale.html

https://www.20minutes.fr/societe/2561883-20190711-limogeage-nicole-klein-delicates-fins-carriere-anciens-prefets-loire-atlantique

https://www.ouest-france.fr/politique/francois-de-rugy/entretien-exclusif-francois-de-rugy-voulu-sauver-sa-tete-en-offrant-la-mienne-6442551

https://actu.fr/politique/seine-marne-nicole-klein-lancienne-prefete-dans-tourmente_25929690.html

Les faits :

Le conseil municipal doit entériner la vente de la parcelle à Françoise Dumas lors de la séance du 16 novembre 2019. Le texte prévoit de déclasser le terrain appartenant à la commune, en principe "imprescriptible et inaliénable".

Pour régulariser le dossier de l’élue, il faut donc transférer la parcelle vers le domaine privé de la Ville et le céder ensuite à l’acquéreur. Il faudra donc désaffecter le terrain, le déclasser et le céder.

Le prix de la parcelle communale de 323 m2 a été fixé par la commune, après avis des Domaines, et doit permettre à Françoise Dumas de l’acheter pour un montant de 16 150 €, soit 50 € le m2. "Je ne me suis absolument pas mêlée de l’évaluation du prix", assurait l’élue.

Pas d'appel d'offre, pas d'enquête publique pour le déclassement, et encore moins de sanction pour une construction sans permis, refusée par courrier par l'administration.

Plainte pour "détournement de finalité de fichier" (utilisation du fichier des contacts presse du Secrétariat d'État) suite à la promotion de son livre aux frais de l'Etat (mai 2018)

Les faits :

L'invitation au lancement du livre de Marlène Schiappa "Si souvent éloignée de vous" a été envoyée par le service presse du Secrétariat d'État le 22 mai 2018. Anticor avait porté plainte pour "détournement de finalité de fichier" (utilisation du fichier des contacts presse du Secrétariat d'État).

La CNIL a cessé les poursuites envers la secrétaire d'État chargée de l'égalité hommes-femmes, estimant que la promotion de son livre par le ministère était une erreur "isolée" et "de bonne foi". (Août 2018)

Lancé en 2021 après la mort de Samuel Paty, le fonds est doté de 2,5 millions d'€ destiné à lutter contre la radicalisation.

Selon les faits révélés par France 2 et Médiapart, 685 000 € - soit près de 30% de l’enveloppe budgétaire - ont été versés à 2 associations. 

La première pour des prestations de communication plus que floues et des dirigeants grassement rémunérés. 300 000 € pour une dizaine de vidéos à 50 vues, c’est cher payé non ?

La seconde, malgré aucune activité préalable reconnue, pour des contenus qui se sont avérés être des attaques politiques sur les réseaux sociaux à l’encontre de candidats de l’opposition en pleine campagne présidentielle !

D’ores et déjà l’Inspection générale de l’administration et le Parquet de Paris ont été saisis pour mener une enquête approfondie et éventuellement déclencher des poursuites pénales. 

https://francais.rt.com/france/66540-aurore-berge-touche-6000-euros-pour-deux-reunions-du-conseil-communautaire-de-saint-quentin

Les faits :

2 à 3 nuits par mois à Paris dans un hôtel de luxe, l’hôtel Pullman à 400 € la nuit. Un déplacement en 2016 à La Nouvelle-Orléans. Un voyage de jumelage entre Orléans et la ville américaine, mais que le maire aurait prolongé et lors duquel il aurait passé 6 nuits dans un palace de Las Vegas avec sa femme, Joëlle Goepfert, directrice générale des services administratifs de la ville.

En 2017, le maire avait déjà augmenté son indemnité d’élu de 300%.

https://www.capital.fr/economie-politique/le-maire-dorleans-epingle-pour-ses-voyages-de-luxe-aux-frais-de-la-ville-1341679

Les faits :

il a abusé de cette enveloppe de fonds publics à plusieurs reprises ces dernières années, non seulement pour acheter sa télévision mais aussi des tickets de cinéma, des parties de golf, ou encore lors de vacances au Club Med au Sénégal.

Le 19 mai 2019, Alain Tourret rembourse plus de 16 000 €, sans doute pour essayer d'éteindre l'incendie.

Retraits d’espèces (jusqu’à 2 600 € en mai 2013), les frais d’autoroute, notes de bar et charcuteries, les repas parfois réglés dans des restaurants gastronomiques, les emplettes au magasin Printemps, etc...

Sur un relevé de juin 2014, figurent 400 € de dépenses chez Hermès, boutique de luxe parisienne…

Vins commandés sur Internet, « c’était pour recevoir dans le cadre de mon activité parlementaire ! », balaye ce dernier.

Financement de sa télé, achat d’un fauteuil personnel, achat de places de cinéma à « l’UGC Mondeville », près de chez lui, à 19,20 € la soirée.

Parties de golf à 69 € par-ci, 81 € par-là au Golf Omaha Beach, au Golf des Abers près de Brest, au Golf de Buc dans les Yvelines, ou bien en Provence pendant les vacances parlementaires.

300 € au Club Med du Sénégal et de l’hôtel « La Paillotte » en Casamance en janvier 2013.

Le 1^er avril 2013, il a laissé 4 974 € à la caisse de Darty.

Commentaires :

Les « faux pas » d’Alain Tourret sont d’autant plus fâcheux que cet avocat de métier, qui a continué d’exercer jusqu’en 2013 au moins (avec 13 000 euros d’honoraires), a conseillé Emmanuel Macron sur la moralisation de la vie publique.

Les faits :

En juin 2017 après avoir remporté les élections législatives, Jennifer De Temmerman, gestionnaire d’un collège à Cassel, près d’Hazebrouck, demande au rectorat une mise en disponibilité pendant les 5 ans de son mandat. Or cette mise en disponibilité ne l’autorisait plus à occuper le logement de fonction du collège, une maison de 130 m2. Titulaire « d’une convention d’occupation précaire avec le département jusqu’au 30 juin », ce genre de convention ne permet de rester provisoirement dans le logement que moyennant un loyer. Sauf que de convention d’occupation précaire, il n’y avait pas, en février. En effet, la députée reconnaît que cette convention n’a été signée qu’en mars.

Les faits :

Infraction susceptible d'avoir été commise entre 2012 et 2014 dans le cadre de l'exercice d'une activité dissimulée d'astrologie pour un montant estimé de 40 000 €.

Les faits :

accusée d'avoir fait campagne alors qu'elle était en arrêt depuis décembre. Cette dernière s'est justifiée qu'elle faisait campagne de son domicile et «n'avait tracté que 3 fois».

Les faits :

pointée du doigt pour avoir mis à disposition un studio de 23 mètres carrés «en état de péril imminent», pour 650 € par mois. Il a notamment accueilli une famille de cinq personnes.

Les faits :

Dans une vidéo de 2012, il avait déclaré que l'homosexualité était «une abomination» et avait ensuite présenté ses excuses.

Les faits :

Fraude aux IRFM :

Pour les billets de train, elle faisait voyager une collaboratrice en prenant les billets à son nom (Josso). Et parfois, la députée prenait le même train, mais se débrouillait pour le réserver sur une autre centrale de réservation, afin que ça ne se voit pas qu’elle prenait 2 fois le même train à 2 h d’intervalle entre Vannes et Paris, à raison d’un aller-retour par semaine, toutes les semaines, de septembre à décembre 2018.

De juillet 2017 à février 2018 une autre collaboratrice – qui utilisait la carte donnant droit à 50% de réduction sur les billets SNCF (une unique carte par député valable pour tous ses collaborateurs) ne se faisait pas rembourser le reste de ses frais (les 50 % restants) normalement couverts par l’IRFM. Elle payait de sa poche.

Non remboursement de loyers payés avec l'argent d'une collaboratrice :

Une autre collaboratrice donne 2 chèques en blanc à la députée, chèques sensés écouler un prêt de 9000 € qu'elle a contracté à titre personnel (alors que son salaire était de 1250€ net/mois). Ces 2 chèques ont ensuite été débités, l’un d’un montant de 6 614,29 € pour payer les derniers loyers de la permanence de la députée à Herbignac, l’autre de 3 900 € de loyers pour son appartement parisien. Soit 1 667 € de plus que ce que son assistante avait emprunté. Cette salariée, en arrêt maladie depuis le 6 mai 2019, réclame le remboursement de cette somme à la députée, sans succès pour l’instant.

Non paiement de salaire et faux et usage de faux en écriture :

Une ex-attachée parlementaire, spécialiste de la communication a travaillé 8 mois, en 2018, pour la députée n'a pas reçu son solde de tout compte, qu’elle n’avait d’ailleurs pas signé. Lorsqu’elle a fini par l’obtenir, ses avocats se sont rendus compte que Sandrine Josso avait apposé sa propre signature. Cette ex-employée réclame plus de 10 000 € d'h supplémentaires.

Faux et usage de faux en écriture :

Dans le cadre de la garde alternée, elle sollicite une aide de la CAF qui doit être contresignée par son ex-mari. "Elle devait avoir mon accord. Elle ne l’a pas demandé, et a fait 3 demandes différentes à la même CAF, en mettant 3 fois une signature sous mon nom – les 3 sont différentes d’ailleurs !" déclare son ex-mari. Et elle a touché les aides.

Commentaire :

A noter que, malgré toutes ces affaires, Sandrine Josso se présente aux municipales à La Baule en Mars 2020 contre un candidat LREM.

https://www.breizh-info.com/2019/10/26/129429/josso-depute-petites-combines/

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/loire-atlantique-des-questions-sur-les-finances-de-la-deputee-sandrine-josso-eb9ed960-f19f-11e9-8d43-9ff6c1ba1501

Fin 2017, accusé de viol et d’abus de faiblesse par 2 femmes. En février et mai 2018, les affaires sont classées sans suite.

Appel : La cour d'appel de Paris examine mardi 13 décembre l'appel de Sophie Patterson-Spatz contre le non-lieu prononcé cet été en faveur de Gérald Darmanin, qu'elle accuse publiquement, depuis 2017, de viol remontant à mars 2009

Témoin assisté : entendu dans le cadre d'une information judiciaire par le juge comme témoin assisté le lundi 2 janvier 2023

Plainte pour viol : la justice va réexaminer le non-lieu dont a bénéficié Darmanin

http://www.leparisien.fr/faits-divers/plainte-pour-viol-la-justice-va-reexaminer-le-non-lieu-dont-a-beneficie-darmanin-14-11-2019-8193015.php

Le 31 août dernier, Gérald Darmanin obtient un non-lieu définitif pour une de ces affaires, au motif que « le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol. Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d’imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise ». La plaignante a fait appel.

L’avocat du ministre a, quant à lui, annoncé l’intention de ce dernier de porter plainte pour « dénonciation calomnieuse ».

Les faits :

GSI, une compagnie de sécurité privée appartenant à Jean-François Vigneau, créée le 23 juillet 2013, quelques semaines après que l'aviation civile de Saint-Pierre et Miquelon a publié un appel d'offres pour le gardiennage de la station sol Galileo obtient en un temps record l'habilitation qui lui a permis de candidater seule et enfin d'obtenir le marché.

Selon le Canard enchaîné, une entreprise doit disposer d'une habilitation au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) dont le traitement de la demande est de « moins de 10 jours » à « plusieurs semaines. Or, la veille de la création de la société [le 22 juillet], GSI s'est vu attribuer par le ministère de l'Intérieur, l'habilitation nécessaire pour exercer dans la sécurité privée ».

Deux autres marchés du même type, dans les 3 ans qui ont suivi, sont obtenus par la même société sans qu'il y ait aucune concurrence puisque GSI candidate seule.

Enfin la ministre ne déclare pas les activités de son compagnon à la HATPV au prétexte qu'elle n'est ni mariée, ni pacsée avec lui.

http://www.leparisien.fr/politique/le-cas-agnes-thills-divise-les-deputes-en-marche-22-01-2019-7994199.php

http://www.leparisien.fr/politique/propos-de-la-deputee-thill-sur-l-homosexualite-lrem-lance-une-procedure-disciplinaire-30-04-2019-8063460.php

https://www.lepoint.fr/politique/lrem-la-deputee-agnes-thill-exclue-du-parti-apres-ses-propos-sur-la-pma-26-06-2019-2321225_20.php

Convoquée au commissariat en juin 2018 pour tweets à caractère homophobe suite à une plainte déposée par des associations anti-homophobie. Enquête pour injures et provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle.

Coutumière de tweets à caractère ouvertement islamophobe et homophobe.

Saisie prochaine du procureur de la République de Versailles par le Maire de St Germain en Laye

Actuellement en campagne municipale à Marseille : 

« Notre-Dame de la Garde ne souhaite pas que Samia Ghali devienne Maire de la Cité provençale. La Sainte Madone prie instamment Samia de retourner vivre dans le pays de ses ancêtres, l'Algérie et d'y poursuivre ses activités politiques. Que son vœu soit entendu ! »

Contre les grévistes et la direction de la RATP :

« La RATP a supprimé en 2007 la clause de nationalité française pour tous ses agents. Responsables de la sécurité de millions d'usagers, les agents RATP sont en majorité arabo-musulmans. Le prosélytisme islamique s'est aggravé. À l'approche de Noël, la grève est systématique ».

http://www.leparisien.fr/yvelines-78/derapages-islamophobes-sur-twitter-d-agnes-cerighelli-le-maire-de-saint-germain-en-laye-saisit-le-procureur-14-12-2019-8217360.php

http://www.leparisien.fr/yvelines-78/saint-germain-en-laye-agnes-cerighelli-de-twitter-au-commissariat-17-06-2019-8095422.php

Les faits :

L'affaire se base sur les investigations du journaliste franco-arménien Léo Nikolian.
Ce dernier produit, à l'appui de ses affirmations, un bordereau de compte bancaire HSBC affichant un montant de 3,1 millions d'€ au nom de l'ambassadrice daté du 25 novembre 2022.
Il relaie d'autre part des informations qui auraient fuité du Quai d'Orsay indiquant que S. E. Madame Anne Louyot a été convoquée à Paris pour une éventuelle enquête pour corruption impliquant Véolia.

En réponse à ces "rumeurs diffamatoires et malveillantes", l'ambassade à Erevan dément formellement