Rappel
Le référendum d'initiative partagé (RIP), introduit dans la Constitution en 2008, permet d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi "à l'initiative de 1/5ème des membres du Parlement (Chambre des députés + sénat), soutenue par 1/10ème des électeurs". C'est à dire 185 parlementaires et le soutien de 4 717 396 citoyens.
Plusieurs étapes jalonnent donc sa mise en oeuvre, assorties de conditions, de délais et de validations. Le parcours n'est donc pas simple. Tout le dispositif est détaillé dans la loi organique du 6 décembre 2013 et le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014.
Etape 1 : 3 conditions
- Le texte doit être déposé par au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs)
- La consultation ne peut porter que sur les domaines de l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent, ou la ratification d'un traité.
- Le texte ne doit pas avoir pour objet d'abroger une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Ores, en ce qui concerne l'action en cours contre la privatisation d'ADP, ces 3 conditions sont remplies
- 248 parlementaires (130 députés et 118 sénateurs) ont signé
- La proposition de loi référendaire dispose dans son article unique que "l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris" - Roissy, Orly et Le Bourget -, "revêtent les caractères d'un service public national".
- La loi Pacte, qui contient la privatisation des Aéroports de Paris et a été adoptée définitivement le 11 avril par le Parlement, n'a pas encore été promulguée.
Etape 2 : Validation par le Conseil Constitutionnel de la recevabilité de la proposition de loi dans le cadre de la procédure de RIP (Voir image ci-après)
Etape 3 : Le recueil des soutiens citoyens au nombre de 4 717 396 citoyens
- Le recueil des soutiens citoyens débutera dans le mois suivant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel.
- Il durera 9 mois
- Il s'effectue sous forme électronique.
- Des points d'accès pour apporter ce soutien en ligne doivent être mis à disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente.
Etape 4 : le Conseil constitutionnel doit valider les soutiens
A ce niveau, il faut savoir qu'il y a un flou réglementaire puisqu'aucun délai pour cette validation n'est prévu.
Etape 5 :Si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des 2 assemblées parlementaires dans un délai de 6 mois, le président de la République la soumet au référendum. Par contre, si l’Assemblée nationale et le Sénat examinent la proposition de loi dans les 6 mois, le référendum n’a tout simplement pas lieu Ainsi l'assemblée étant majoritairement acquise à la loi contestée, cela signifie que la loi sera adoptée malgré l'atteinte des seuils et validation du conseil constitutionnel. Etape 6 :En cas de non examen de la loi dans au moins une des deux chambres et de non-barrage de la majorité parlementaire, mise en oeuvre du Référendum |
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Etape 7 :
En cas de résultat positif, le président promulgue la loi issue du référendum dans les 15 jours.
En ce qui concerne l'action en cours contre la privatisation d'ADP, nous en sommes à l'étape 2
- La période de recueil des soutiens citoyens doit démarrer sous un mois, soit au plus tard vers le 11 ou 12 juin.
- Elle doit durer 9 mois, et va donc se terminer en mars 2020.
- Si l'on passe outre toutes les conditions, obstacles et validations nécessaires, le délai de 6 mois d'examen par les 2 chambres nous amène à un référendum qui se déroulerait fin 2020 / début 2021.
A ce stade, s'il nous reste une once d'optimisme au sujet de ce RIP, on peut se pencher sur le recueil des soutiens citoyens
Il doit donc se faire en ligne, 3 options :
- Individuellement, via internet sur le site internet referendum.interieur.gouv.fr.
- Pour les électeurs n’ayant pas d’accès à internet, une série de « points d’accès » internet seront mis à disposition des électeurs au moins « dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente » et dans les consulats. La liste de ces points d’accès – qui devraient être pris en charge par le ministère – est publiée par arrêté préfectoral.
- Les électeurs pourront venir déposer en mairie leur soutien sur papier. Il reviendra alors à un agent de la commune de recueillir ce soutien, de le vérifier, le faire signer par l’électeur, de le signer lui-même et de le cacheter ; puis de l’enregistrer, sous 48 heures, sur le site internet du ministère. Pour ce faire, l’agent devra disposer d’un identifiant et d’un mot de passe que le maire aura préalablement demandé au préfet. Le soutien doit être présenté non sur papier libre mais sur un formulaire Cerfa spécial (n° 15264*01). Le décret précise expressément que ce formulaire devra être « tenu à disposition » dans les "points d'accès". À noter enfin que l’agent devra remettre à l’électeur un récépissé (la partie inférieure du formulaire Cerfa, à découper). Par ailleurs, après avoir enregistré le soutien sur le site du ministère, l’agent recevra un numéro de récépissé par voie électronique, qu’il devra impérativement « conserver » en cas de contentieux.
Source Mairie-info
Télécharger la loi organique.
Télécharger le décret.
Télécharger le formulaire Cerfa.
