Lieux Horaires
Place Massena (Nice) Samedis 11h-17h
Marché Libération (Nice) Dimanches 11h-13h
Quartier Libération (Nice) Mardis 11h-13h
Quartier St Roch près du Leclerc (Nice) Mercredis 11h-13h
Vendredi 20/09 9h-13h
Marché St Roch Samedis 9h-13h
De nombreux autres comptoirs sont dressés dans de nombreux autres lieux du département, à l'initiative de gilets jaunes ou de militants issus des partis signataires de la procédure de RIP. N'hésitez pas à les rejoindre.

N'hésitez pas non plus à communiquer vos dates et lieux afin de compléter ce tableau.

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Voici la lettre adressée à Mr Estrosi à fins de demande de moyens pour le recueil de signatures dans le cadre de la procédure de Référendum d'Initiative Partagée autour de la privatisation des Aéroports de Paris (ADP)

Cette lettre est à disposition de tous pour servir éventuellement de modèle à toute démarche similaire auprès d'un autre maire.

M. Christian ESTROSI
Maire de Nice

Mairie de Nice
5 rue de l’Hôtel de ville
06364 Nice

Nice, le 18 août 2019

M. le Maire,

Depuis Juin 2019, et suite à l’initiative de députés et sénateurs de plusieurs groupes parlementaires, le Ministère de l’Intérieur organise une consultation sur internet permettant aux citoyens de soutenir la proposition de loi proposant la réalisation d’un référendum sur le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris. La période de recueil de soutiens, d’une durée de neuf mois, prendra fin le 12 mars 2020.

C’est la première fois que cet outil, prévu par l’article 11 de la Constitution, apporté par la révision de 2008, est appliqué, et ses modalités sont donc largement inconnues de la population. Afin de pallier cet aléa défavorable, nous nous proposons, en tant que citoyens de la région niçoise regroupant des personnes avec des formations et cadres professionnels très divers, d’épauler par des moyens adéquats cette démarche officielle.

En effet, à l’instar de plusieurs élus reçus il y a quelques semaines par le Ministre de l’Intérieur, et soucieux comme eux de la vitalité de notre démocratie, nous constatons à l’échelle nationale un déficit d’information et de mise en œuvre à l’endroit de cette initiative de démocratie participative.

Ainsi ce recueil de signatures placé sous l’égide de la procédure officielle de Référendum d’Initiative Partagée doit bénéficier de moyens adaptés comme ce fut le cas lors de précédentes campagnes en but à des débats citoyens promotionnés hors des hémicycles tels, par exemple, la révision de la loi de la bio-éthique (2018) ou le Grand Débat National de l’hiver dernier.

Pour ce faire, nous concevons que cette campagne soit relayée par des actions visant à présenter sa mise en œuvre et ses enjeux. Nous espérons ainsi informer des citoyens et les encourager à approfondir leurs connaissances à travers des sources d’information complémentaires.

A ces fins, nous souhaitons organiser pendant la campagne officielle dans le cadre du RIP ADP, deux types de rencontres :

  • des ``conférences de rue’’ et

  • des rencontres-débats publics avec des personnalités du monde politique et associatif.

 

Concrètement, nous désirons pouvoir utiliser l’espace public pour effectuer

  • des conférences de rue (selon un calendrier à décider avec la Mairie de Nice) et

  • des stands d’information en différents points de la commune (Places, marchés...)

ainsi que

  • la mise à disposition de salles pour la réalisation de rencontres-débats.

 

Bien sûr, dans le cadre du soutien que nous sollicitons, nous espérons alors pouvoir compter sur l’aide des services de la Mairie pour assurer la diffusion et la logistique (pour la part qui vous échoit techniquement) de ces différents rendez-vous.

 

Nous vous demandons donc de bien vouloir nous accorder une audience qui nous permettra de vous présenter en détail notre projet.

Nos vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos salutations citoyennes.

SECTION NICE GARIBALDI
Souveraineté Populaire, Souveraineté Nationale
Signatures pour le référendum contre la vente des ADP
RDV les Samedis 9h Marché de St Roch

Suite au « silence organisé » autour du RIP sur Aéroports de Paris (ADP), plusieurs personnalités, dont le président d’Anticor, ont déposé une réclamation auprès du président du Conseil Constitutionnel.

Le 6 septembre 2019, au nom de tous les requérants, Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et docteur en droit, a écrit à Laurent Fabius afin de lui faire par de réclamations dans le cadre de la procédure de collecte de signatures de soutien au référendum d’initiative citoyenne.

Voici le texte de cette réclamation.

Monsieur le Président,

En application de l’article 45-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, j’ai l’honneur de vous saisir dans l’intérêt de requérants dont la liste figure en Annexe 1 des « réclamations » suivantes.

Par décision n° 2019/1/RIP en date du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a autorisé le recours à la procédure du référendum d’initiative partagée (ci-après « RIP ») dans le cadre de la privatisation à marche forcée d’AÉROPORTS DE PARIS (ci-après « ADP »).

Comme le note le sénateur SUEUR dans son rapport « La modification de l’article 11 de la Constitution, par la révision du 23 juillet 2008, est l’aboutissement d’une réflexion visant à associer plus étroitement le citoyen à l’élaboration de la loi ».

Cette réflexion prend sa source dans les travaux de la Commission VEDEL (1993) qui précisait ses recommandations de réforme dans les termes suivants :

« Un citoyen plus présent est l’achèvement en guise de conclusion. Le citoyen veut vivre dans un État de droit. Trois termes résument cette exigence : la reconnaissance des droits et des libertés, la protection qui leur est nécessaire, la participation directe à la formation et à l’expression de la volonté générale.

C’est dire l’importance du RIP qui permet à des citoyens de pouvoir s’exprimer sur des sujets engageant les biens communs, fruits du travail patient et obstiné d’un peuple libre, résistant aux menaces et aux pressions de toutes les « féodalités économiques ».

Faisant preuve d’un courage politique certain et d’une sagacité juridique exemplaire, le Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Contraint et forcé, le gouvernement a dû accepter de respecter la procédure du RIP.

A cet effet, il a mis en place un site internet pour récolter les signatures de citoyens au soutien de cette initiative.

Cependant, force est de constater que de nombreuses entraves au recueil des signatures de soutien au RIP ont été mises en place volontairement par le gouvernement. Il est ainsi établi que le principe de respect du pluralisme n’a pas été respecté (I).

Devant un tel manque de loyauté de la part d’un gouvernement qui affiche son absence de respect pour les partis d’opposition et un mépris préoccupant des citoyens, ce qui constitue une atteinte inacceptable au principe démocratique fondant notre République, il est demandé au Conseil de prendre des mesures correctives propres à assurer un débat démocratique et le recueil de l’expression du Souverain (III).

Afin de lever toute hypothèque juridique, il sera démontré qu’il entre dans les prérogatives du Conseil de rendre effectif les objectifs à valeur constitutionnelle qu’il a lui-même reconnus (II).

  1. Comportement déloyal de l’Exécutif

Dans son communiqué du 1er juillet 2019, le Conseil constitutionnel a répondu aux critiques émanant de nombreux citoyens relatives au site internet mis en place et géré par le Ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs et dans le même communiqué, le Conseil s’est borné à constater que :

La loi n’a pas prévu de mettre à disposition le service public de la communication audiovisuelle pendant la période de recueil des soutiens.

Dans le silence des textes, il revient donc aux sociétés de l’audiovisuel public de définir elles-mêmes, dans le respect de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les modalités d’information des citoyens sur le recueil des soutiens à toute initiative référendaire.

Pourtant, une étude, établie par M. Lucas Gautheron pour LE MEDIA, publiée le 3 août 2019 et reprise par le journaliste spécialisé des médias, M. Daniel SCHNEIDERMANN, démontre comment « Télés et journaux sabordent le referendum ADP » :

Comparée au marathon macronien du « Grand Débat », surmédiatisé pendant des semaines, la pétition pour un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), à l’initiative de l’opposition, reste invisible. C’est ce qu’explique Le Média dans une vidéo publiée le 1er août.

Si vous ne suivez pas l’actualité avec la plus grande attention, vous avez très bien pu passer à côté de la pétition pour un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris.

C’est à cette conclusion qu’est arrivé Le Média, et son journaliste Lucas Gautheron, dans une vidéo publiée le 1er août.

Le journaliste explique s’être penché sur le profil des signataires de cette pétition, dont le lancement le 13 juin dernier a été émaillé de nombreux problèmes, du piètre référencement du site à l’impossibilité pour certains de signer la pétition.

La liste de signataires (un peu moins de 590 000 d’après le compteur de Checknews) permet de répartir les signatures par communes. D’après ses recherches, les communes ayant le plus voté France Insoumise pendant la présidentielle de 2017 ont réuni le plus de signataires.

A contrario, celles concentrant un fort vote Rassemblement National en 2017 sont celles où il y en a le moins. Gautheron établit également un parallèle entre le pourcentage de la population engagée dans des études supérieures et le pourcentage de signataires : plus la population d’une commune est diplômée, plus il y a de signataires. Il en conclut que « pour être au courant, il faut être très impliqué politiquement, très informé, et ce sont des biais qui favorisent les personnes les plus diplômées ».

13 000 articles sur le Grand Débat, 500 sur ADP

Pour illustrer ce « défaut d’information », Le Média a décidé de comparer la médiatisation de la pétition avec celle du Grand Débat, en analysant les occurrences des deux événements dans les 30 jours suivant leur démarrage respectif. Le site a quantifié le nombre d’articles publiés dans la presse écrite et le nombre de sujets du 20 heures de France 2. Le résultat est édifiant (voir extrait vidéo).

Nous avons de notre côté examiné les 20 heures de TF1 et France 2 les sept premiers jours du Grand Débat. Du 15 janvier au 21 janvier, France 2 y a consacré de un à quatre sujets par soir (à l’exception du 19). Sur TF1, le 20 heures a consacré pas moins de six sujets à l’ouverture du Grand Débat le 15 janvier, puis un à deux sujets par soir, à l’exception du 21 janvier. Une part non négligeable de ces sujets se concentrait sur les « performances » d’Emmanuel Macron (ses « débats-marathons »), comme le montre notre montage ci-dessous.

Un temps d’antenne qui paraît d’autant plus disproportionné lorsqu’on le compare à la médiatisation de la pétition pour un référendum. Au 20 heures de France 2, le sujet n’a été évoqué qu’une fois la première semaine, le 18 juin, pour évoquer les différents bugs qui ont émaillé les premiers jours de la plateforme. Nous n’avons pas retrouvé trace d’un sujet dédié à la pétition au JT de TF1.

« On peut exiger de France 2 qu’ils se mettent au service d’un intérêt général ».

Pas de doute, pour Lucas Gautheron, l’information autour de la pétition, une première depuis l’instauration du RIP (référendum d’initiative populaire), « a été sabordé[e] de bout en bout par les médias ».

Auprès d’Arrêt sur images, le journaliste explique avoir eu l’idée de comparer la médiatisation du Grand Débat et de la pétition après avoir entendu des parlementaires faire ce rapprochement.

« Les deux sont un mode original d’activité démocratique. C’était la première fois que ça arrivait, dans un cas comme dans l’autre, et ça pouvait susciter de la curiosité de la part des médias« , explique-t-il. Notamment de la part de France 2, insiste le journaliste. « France 2 a une mission de service public. On peut exiger d’eux qu’ils se mettent au service d’un intérêt général. »

Pour établir son corpus, un peu plus de 150 médias, « dont Le Monde, Les Échos, La Croix, Le Figaro, Ouest France, Sud Ouest, L’Express, Le Point », précise-t-il, Gautheron s’est appuyé sur le site Europresse, un agrégateur de médias (dont les médias français) accessible sur abonnement. Europresse recense les éditions papiers et web d’une très large partie des médias nationaux et régionaux français, quotidiens et hebdomadaires – à noter que Mediapart, pureplayer, ne fait pas partie de la base de données.

Dans le cas de la pétition pour le référendum, Gautheron a effectué une recherche avec le mot-clé « Aéroport de Paris ». Le journaliste soupçonne que certains articles contenus dans les résultats n’évoquent pas la pétition. La proportion d’articles dédiés au sujet… pourrait donc être plus basse encore. Logiquement, le compteur des signataires continue de stagner, alors que la pétition doit atteindre 4,7 millions de signatures d’ici mars 2020 pour déclencher le référendum.

Cette comparaison permet de mettre en évidence une disparité de traitement :

  • Un débat, sans support constitutionnel ou législatif, est organisé par l’exécutif et submerge l’actualité pendant plusieurs semaines ; son coût est estimé à plus de 12 millions d’euros ;
  • Un débat, qui s’enracine dans l’article 11 de la Constitution, se voit privé de tout espace d’expression libre et contradictoire.

L’incrédulité devient inquiétude lorsque l’on constate que le gouvernement ne prévoit aucun investissement ou aucune information officielle permettant d’assurer la force du débat et la vivacité démocratique.

Cette étude – mais elle n’est pas la seule – démontre l’impact négatif du silence organisé autour du RIP.

Certains veulent voir une collusion d’intérêts entre l’exécutif, les propriétaires des médias nationaux et les grands intérêts privés, voire certains banquiers qui se vantent d’appeler le Président de la République « mon lapin » (Vanity Fair, 22 novembre 2018) !

Dès lors, les Requérants ne peuvent pas se satisfaire de la réponse « Ponce Pilate » du Conseil constitutionnel contenue dans le communiqué de presse du 1er juillet 2019. D’autant plus que le Conseil dispose des moyens pour rendre effectif les objectifs à valeur constitutionnelle.

  1. Le respect du pluralisme : un objectif à valeur constitutionnelle dont l’effectivité doit être reconnue et requise dans le cadre du RIP.

Dans une analyse remarquable consacrée aux « décisions créatrices du Conseil constitutionnel », le professeur Bertrand MATHIEU souligne que « le Conseil constitutionnel n’ajoute pas à la Constitution, mais il fait parler la Constitution. D’un texte ancien, sibyllin et doté d’une faible cohérence interne, il tire des principes et des normes qui régissent les questions d’aujourd’hui. Si l’on admet comme l’affirmait le Doyen Vedel qu’il n’y a pas de vide constitutionnel, le pouvoir créateur du juge constitutionnel consiste à donner un sens et une portée concrète à tout ce que proclame la Constitution. Cette tâche est d’autant plus difficile qu’elle doit éviter tant le piège du fondamentalisme que la tentation de l’invention ».

Or, tant en ce qui concerne la presse écrite que l’audiovisuel, il est acquis que le pluralisme constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Ainsi, dans le considérant n° 11 de la décision n° 86-217 du 18 septembre 1986 le Conseil constitutionnel a rappelé que « le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie ; que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information. » Il convient de remarquer et de se féliciter avec le professeur Pierre de MONTALIVET que « le Conseil constitutionnel a, de manière heureuse, consacré quelques normes en matière audiovisuelle stables et certaines, qu’il s’agisse de la liberté de communication audiovisuelle ou du pluralisme, sa garantie objective. »

Le professeur de MONTALIVET ajoute encore que « le contenu de ce pluralisme est plus étendu en matière audiovisuelle qu’en matière de presse. Comme dans le domaine de la presse, le pluralisme est ici externe : les auditeurs et les téléspectateurs doivent pouvoir choisir entre des moyens d’informations audiovisuels à la fois différents et ayant des propriétaires différents. »

Le pluralisme étant entendu comme le libre choix du récepteur de la communication, la liberté consiste non seulement en celle de s’exprimer mais aussi en le droit d’être informé. C’est finalement moins le point de vue de l’émetteur, grande entreprise de médias, que celui du récepteur, individu personne physique, qui est privilégié.

Autre illustration de la spécificité du secteur audiovisuel au regard de la Constitution, le pluralisme est ici également interne. Les entreprises de communication, surtout celles du secteur public, doivent faire une place, à la fois dans l’information et dans leurs programmes, à l’expression des différents courants de pensées et d’opinions, qu’ils soient politiques, syndicaux ou religieux.

Enfin, le pluralisme affecte la répartition du temps de parole dans les médias audiovisuels, en imposant au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de prendre en compte, dans l’appréciation de l’équilibre entre les courants d’opinion politiques, les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs se rattachant au débat politique national, en fonction de leur contenu et de leur contexte.

On peut déduire de ce qui précède que si « La loi n’a pas prévu de mettre à disposition le service public de la communication audiovisuelle pendant la période de recueil des soutiens » (Communiqué de presse du 1er juillet 2019), le « silence des textes » ne doit pas s’interpréter comme privant le Conseil constitutionnel de tout pouvoir créatif.

En effet, il appartient au Conseil constitutionnel de donner une portée concrète à l’objectif à valeur constitutionnelle de respect du pluralisme, qui suppose, a minima, une répartition équitable du temps de parole consacré au RIP.

C’est la raison pour laquelle, j’ai l’honneur de demander au Conseil constitutionnel de d’adopter les recommandations suivantes.

  1. Mesures de corrections

Par la présente réclamation au sens de l’article 45-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les Requérants sollicitent que le Conseil constitutionnel adopte les recommandations suivantes :

III.1    Avant le 31 décembre 2019

  • Le Gouvernement devra adresser à toutes les électeurs inscrits sur les listes électorales une lettre les informant du RIP et leur expliquant comment ils peuvent apporter leur soutien par voie électronique et par dépôt de signatures dans un des lieux prévus à cet effet par la loi. Cette lettre d’information devra avoir été visée par le Conseil constitutionnel ;
  • Toutes les collectivités locales (commune, département et région) consacrent au moins une pleine page d’informations sur l’existence du RIP et sur les modalités de recueil des signatures ;
  • Au moins une fois par semaine, il est recommandé que les journaux télévisés et radiophoniques ainsi que les sites internet des chaînes, de service public ou réservant plus de 15 % de leur temps d’antenne à l’information, consacrent un reportage, d’au moins 180 secondes, pour faire un point d’étape en précisant par un bandeau largement apparent l’adresse du site officiel ;
  • Organiser au moins trois débats télévisés et radiodiffusés, d’au moins 52 minutes opposants des citoyens favorables à la privatisation et d‘autres favorables à l’adoption du RIP.

III.2    Entre le 1er janvier et le 15 février 2020

  • Organiser un quatrième débat télévisé d’au moins 52 minutes opposants des citoyens favorables à la privatisation et d‘autres favorables à l’adoption du RIP et informant sur l’avancée de la mobilisation.
  • Vingt-un jours au moins avant la fin de la période de consultation, le Gouvernement devra adresser à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales un courrier circonstancié rappelant de manière objective
  1. les droits de chaque citoyen, courrier visé par le Conseil constitutionnel afin d’éviter tout biais de présentation,
  2. le nombre de signatures recueillies et validées par le Conseil
  3. la date butoir et les modalités pratiques pour soutenir le RIP.

Compte tenu de l’importance des réclamations ci-dessus exposées, le présent courrier sera rendu public le lundi 9 septembre 2019.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit

Rappel

Le référendum d'initiative partagé (RIP), introduit dans la Constitution en 2008, permet d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi "à l'initiative de 1/5ème des membres du Parlement (Chambre des députés + sénat), soutenue par 1/10ème des électeurs". C'est à dire 185 parlementaires et le soutien de 4 717 396 citoyens.

Plusieurs étapes jalonnent donc sa mise en oeuvre, assorties de conditions, de délais et de validations. Le parcours n'est donc pas simple. Tout le dispositif est détaillé dans la loi organique du 6 décembre 2013 et le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014.

Etape 1 : 3 conditions

  • Le texte doit être déposé par au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs)
  • La consultation ne peut porter que sur les domaines de l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent, ou la ratification d'un traité.
  • Le texte ne doit pas avoir pour objet d'abroger une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Ores, en ce qui concerne l'action en cours contre la privatisation d'ADP, ces 3 conditions sont remplies

  • 248 parlementaires (130 députés et 118 sénateurs) ont signé
  • La proposition de loi référendaire dispose dans son article unique que "l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris" - Roissy, Orly et Le Bourget -, "revêtent les caractères d'un service public national".
  • La loi Pacte, qui contient la privatisation des Aéroports de Paris et a été adoptée définitivement le 11 avril par le Parlement, n'a pas encore été promulguée.

Etape 2 : Validation par le Conseil Constitutionnel de la recevabilité de la proposition de loi dans le cadre de la procédure de RIP (Voir image ci-après)

Etape 3 : Le recueil des soutiens citoyens au nombre de 4 717 396 citoyens

  • Le recueil des soutiens citoyens débutera dans le mois suivant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel.
  • Il durera 9 mois
  • Il s'effectue sous forme électronique.
  • Des points d'accès pour apporter ce soutien en ligne doivent être mis à disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente.

Etape 4 : le Conseil constitutionnel doit valider les soutiens

A ce niveau, il faut savoir qu'il y a un flou réglementaire puisqu'aucun délai pour cette validation n'est prévu.

Etape 5 :

Si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des 2 assemblées parlementaires dans un délai de 6 mois, le président de la République la soumet au référendum.

Par contre, si l’Assemblée nationale et le Sénat examinent la proposition de loi dans les 6 mois, le référendum n’a tout simplement pas lieu

Ainsi l'assemblée étant majoritairement acquise à la loi contestée, cela signifie que la loi sera adoptée malgré l'atteinte des seuils et validation du conseil constitutionnel.

Etape 6 :

En cas de non examen de la loi dans au moins une des deux chambres et de non-barrage de la majorité parlementaire, mise en oeuvre du Référendum

Etape 7 :

En cas de résultat positif, le président promulgue la loi issue du référendum dans les 15 jours.


En ce qui concerne l'action en cours contre la privatisation d'ADP, nous en sommes à l'étape 2

  • La période de recueil des soutiens citoyens doit démarrer sous un mois, soit au plus tard vers le 11 ou 12 juin.
  • Elle doit durer 9 mois, et va donc se terminer en mars 2020.
  • Si l'on passe outre toutes les conditions, obstacles et validations nécessaires, le délai de 6 mois d'examen par les 2 chambres nous amène à un référendum qui se déroulerait fin 2020 / début 2021.

A ce stade, s'il nous reste une once d'optimisme au sujet de ce RIP, on peut se pencher sur le recueil des soutiens citoyens

Il doit donc se faire en ligne, 3 options :

  • Individuellement, via internet sur le site internet referendum.interieur.gouv.fr.
  • Pour les électeurs n’ayant pas d’accès à internet, une série de « points d’accès » internet seront mis à disposition des électeurs au moins « dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente » et dans les consulats. La liste de ces points d’accès – qui devraient être pris en charge par le ministère – est publiée par arrêté préfectoral.
  • Les électeurs pourront venir déposer en mairie leur soutien sur papier. Il reviendra alors à un agent de la commune de recueillir ce soutien, de le vérifier, le faire signer par l’électeur, de le signer lui-même et de le cacheter ; puis de l’enregistrer, sous 48 heures, sur le site internet du ministère. Pour ce faire, l’agent devra disposer d’un identifiant et d’un mot de passe que le maire aura préalablement demandé au préfet. Le soutien doit être présenté non sur papier libre mais sur un formulaire Cerfa spécial (n° 15264*01). Le décret précise expressément que ce formulaire devra être « tenu à disposition » dans les "points d'accès". À noter enfin que l’agent devra remettre à l’électeur un récépissé (la partie inférieure du formulaire Cerfa, à découper). Par ailleurs, après avoir enregistré le soutien sur le site du ministère, l’agent recevra un numéro de récépissé par voie électronique, qu’il devra impérativement « conserver » en cas de contentieux.

Source Mairie-info

Télécharger la loi organique.
Télécharger le décret.
Télécharger le formulaire Cerfa.

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